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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en application de l'alinéa 3 de l'article 433 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs le juge peut, en cas d'urgence, placer une personne sous sauvegarde de justice sans avoir procédé au préalable à son audition. En ce cas, il entend ensuite la personne dans les meilleurs délais, sauf si, aux termes de l'avis médical, son audition est de nature à porter préjudice à sa santé ou si elle est hors d'état d'exprimer sa volonté.
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