|
Texte de la QUESTION :
|
M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la question de l'évolution de la législation concernant le petit éolien en France. En effet, les éoliennes sont un moyen de production de l'énergie propre et les pouvoirs publics doivent tout mettre en oeuvre pour favoriser leur installation. Mais, ce développement doit passer par une politique générale incitative et non par diverses règles qui s'avèrent particulièrement inadéquates actuellement. En effet, la récente création des zones de développement de l'éolien s'applique certes à toutes les formes de production de l'énergie éolienne mais seules les éoliennes se situant dans ces zones préalablement définies peuvent bénéficier de l'obligation de rachat par EDF de l'électricité. Cette énergie subit en plus une discrimination dans son rachat puisque différents tarifs sont établis entre celle émanant des panneaux solaires et celle produite au moyen des éoliennes. Il conviendrait de remettre en cause ce dispositif législatif inadapté et contraire aux objectifs définis lors du Grenelle de l'environnement et de l'aligner sur le système de l'énergie solaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur ces points et quelles suites peuvent être données.
|