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Rubrique :
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justice
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Tête d'analyse :
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procédure civile
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Analyse :
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communication des pièces. juge. compétences
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Flory interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la connaissance du dossier par les parties. Il souhaite savoir si un juge statuant au civil peut légalement prononcer un jugement sans que toutes les pièces portées à sa connaissance avant la clôture, quelles que soient leurs origines, aient été aussi portées à l'entière connaissance de toutes les parties.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le procès civil est régi par le principe de la contradiction énoncé par les articles 14 à 17 du code de procédure civile qui s'impose tant au juge qu'aux parties. En application de ce principe, les parties sont tenues de se faire connaître mutuellement leurs demandes et les pièces qu'elles communiquent au juge. Il appartient au juge de veiller au respect de cette règle qui est une des composantes du droit au procès équitable.
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