13ème législature

Question N° : 29843	de  M.   Gérard Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Logement et ville
Ministère attributaire :	Logement et ville
	Question publiée au JO le :  26/08/2008  page :  7274
	Réponse publiée au JO le :  25/11/2008  page :  10247
Rubrique :	logement : aides et prêts
Tête d'analyse :	allocations de logement
Analyse :	calcul. conséquences
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les modalités de calcul des allocations de logement versées par les caisses d'allocations familiales. À ce jour, l'année de référence des ressources prises en compte pour la détermination du montant de l'allocation à verser est l'avant-dernière année précédant la période de paiement. Ce décalage peut s'avérer très problématique pour des personnes qui subissent une brusque diminution de leurs revenus, à l'instar notamment de personnes en arrêt maladie de longue durée, l'aide au logement n'étant alors plus ajustée à leur situation réelle. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il est envisagé de remédier à cette difficulté par un dispositif qui permettrait d'augmenter rapidement l'aide au logement en cas de baisse importante et durable des ressources.
Texte de la REPONSE :	En règle générale, les aides personnelles au logement versées aux ménages bénéficiaires sont calculées à partir des revenus nets catégoriels perçus au cours de l'année civile de référence (n-2). Il en résulte un décalage temporel entre les revenus pris en compte pour le calcul des aides personnelles au logement et les ressources perçues par les allocataires pendant la période de versement. Certains changements de situation, notamment la perte d'emploi, la retraite, l'admission en invalidité ou en maladie de longue durée, réduisent les moyens financiers des allocataires en cours de période de versement. Des dispositions existent pour prendre en compte ces situations, et compenser le décalage temporel induit par le mode de calcul des aides personnelles au logement. Ainsi, lorsqu'un bénéficiaire est en arrêt de travail depuis six mois et qu'il est atteint d'une affection de longue durée ou d'une maladie grave prise en charge par un organisme d'assurance maladie, l'aide au logement est recalculée après application d'un abattement de 30 % sur les revenus d'activité ou les indemnités chômage qu'il a perçus au cours de l'année de référence. Cet abattement conduit mécaniquement à une augmentation de l'aide, permettant de compenser la diminution des revenus des bénéficiaires suite à l'arrêt de l'activité professionnelle. Les personnes concernées peuvent alors continuer à assumer leurs dépenses de logement malgré la baisse de leurs revenus.

UMP 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O