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Texte de la REPONSE :
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L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur les modalités du financement du cinquième risque de protection sociale. À cet égard, Mme la secrétaire d'État, ainsi que M. le ministre du travail, des relations sociales de la famille et de la solidarité ont tenu à affirmer clairement que le cinquième risque sera principalement financé par la solidarité nationale. L'ensemble des financements publics mobilisés par la perte d'autonomie représente 19 milliards d'euros et ce montant à vocation à augmenter. Cependant, garantir un socle élevé de solidarité nationale n'a pas nécessairement pour conséquence d'accroître d'emblée les prélèvements obligatoires. Ainsi, le Gouvernement entend d'abord tirer parti de toutes les sources de redéploiements possibles au sein des dépenses publiques. En effet, il n'est pas illégitime de considérer que la politique de compensation de la perte d'autonomie est partie intégrante de la politique de la famille et peut, à ce titre, justifier des redéploiements financiers, notamment en ce qui concerne l'aide aux aidants familiaux. La simple analyse de la démographie peut justifier un rééquilibrage des moyens vers les politiques du grand âge et du handicap et ce, sans remettre en cause naturellement les engagements incontournables envers les jeunes générations. Toutefois, il apparaît également nécessaire d'aller au-delà de la mobilisation des ressources publiques, qui seules, ne pourront pas couvrir l'ensemble des besoins. Ainsi, en complément de la solidarité nationale, le Président de la République s'est engagé à ce que les organismes de prévoyance prennent toute leur part dans le financement de la perte d'autonomie liée à l'âge. Il va de soi que cette intervention doit se faire de façon organisée et coordonnée avec la prise en charge par la solidarité nationale. C'est pourquoi il a été proposé l'instauration d'un partenariat public-privé. Ce partenariat suppose d'examiner très concrètement les questions des référentiels communs, du droit à l'information des personnes en âge de s'assurer et peut-être de la labellisation commune des équipes d'évaluation. Ce partenariat n'est pas une atteinte au principe d'un droit à compensation universel, mais bien une des conditions de son effectivité à long terme. Concrètement il s'agira d'apporter un complément de ressources et d'aides à ceux qui acquittent aujourd'hui un ticket modérateur élevé sur leur plan d'aide. Le Gouvernement souhaite en effet conforter le financement de ces aides et non pas substituer un système d'assurance obligatoire à un système solidaire. Pour les personnes dont le revenu est le plus modeste, il ne s'agit pas d'introduire un ticket modérateur. Bien au contraire, elles pourront bénéficier des améliorations qui seront apportées à l'APA, comme par exemple le déplafonnement du niveau d'aide pour les cas les plus lourds. Enfin, le Gouvernement a intégré dans sa réflexion la prise en compte du patrimoine, pour lequel est écartée l'idée de réintroduire un recours sur succession. En effet, la participation volontaire et limitée sur le patrimoine qui est envisagée doit nécessairement s'assortir de garanties claires : tout d'abord, elle ne peut s'entendre que pour une part limitée du patrimoine des personnes ; ensuite, elle ne devrait toucher qu'une minorité de personnes les mieux dotées : surtout, il s'agit de laisser une liberté de choix à l'usager : soit accepter une participation modérée sur son patrimoine et bénéficier d'une aide à taux plein, mieux calibrée par rapport aux aides actuelles, soit opter pour une aide à taux réduit. Une telle démarche vise notamment à éviter que le recours au patrimoine ne dissuade les personnes âgées de demander le bénéfice de l'aide. La concertation qui doit maintenant être conduite par les pouvoirs publics prendra appui sur cette réflexion menée par des représentants de l'État, des départements ; des partenaires sociaux, des associations de personnes handicapées, de personnes âgées et de professionnels oeuvrant en leur faveur, d'institutions et de personnes qualifiées. Sécuriser les financements de la perte d'autonomie pour relever le défi de la dépendance à long terme, veiller à ce que les personnes en situation de perte d'autonomie puissent rester à domicile si elles le souhaitent, réduire les sommes laissées à la charge des familles en difficulté et favoriser la prévoyance individuelle en constitueront les objectifs essentiels.
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