13ème législature

Question N° : 29891	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  26/08/2008  page :  7273
	Réponse publiée au JO le :  18/11/2008  page :  9987
Rubrique :	retraites : régimes autonomes et spéciaux
Tête d'analyse :	élus locaux : calcul des pensions
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les élus locaux sont assujettis à une cotisation obligatoire de retraite auprès de l'IRCANTEC. La retraite correspondante n'est cependant versée que quand l'élu local a atteint l'âge de 60 ans et a quitté ses responsabilités politiques. Dans le cas d'une personne qui a été maire d'une commune de moins de 500 habitants pendant deux mandats, elle souhaiterait savoir si l'intéressé peut percevoir sa retraite de maire dans l'hypothèse où il n'est plus maire mais reste conseiller municipal de base, donc sans percevoir aucune indemnité.
Texte de la REPONSE :	Bien que l'exercice d'un mandat électif ne saurait être assimilé à une activité professionnelle, les élus locaux peuvent se constituer, en cette qualité, des droits à pension, en particulier auprès de l'IRCANTEC. La réglementation applicable à ce régime complémentaire ne permet pas à un affilié, sauf dérogations expressément prévues, de faire valoir son droit à perception d'une pension de retraite et d'y cotiser dans le même temps. Il convient toutefois de rappeler qu'un conseiller municipal ne peut, par définition, cotiser à l'IRCANTEC que s'il bénéficie d'une indemnité de fonction. L'article L. 2123-28 du code général des collectivités territoriales dispose en effet que « les élus qui perçoivent une indemnité de fonction... sont affiliés au régime complémentaire de retraire institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques ». Par conséquent, un élu municipal qui ne reçoit pas une telle indemnité et qui a demandé à liquider les droits acquis au titre de ses anciennes fonctions de maire ne contrevient pas au principe susmentionné.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O