13ème législature

Question N° : 29956	de  M.   Diard Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  02/09/2008  page :  7487
	Réponse publiée au JO le :  16/06/2009  page :  5905
Rubrique :	élections et référendums
Tête d'analyse :	organisation
Analyse :	matériel électoral. envoi. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Éric Diard attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur une particularité du droit électoral français. Après la distribution des circulaires et bulletins de vote par la commission de propagande, conformément aux arrêtés en vigueur, les enveloppes notées NPAI (n'habite pas à l'adresse indiquée) sont retournées à la mairie de la commune concernée, et non à la commission de propagande. Il lui demande si ces retours en mairie ne risquent pas de favoriser des pratiques illicites.
Texte de la REPONSE :	La commission de propagande, en application de l'article R. 34 du code électoral est chargée « d'adresser, au plus tard le mercredi précédant le premier tour du scrutin, et en cas de second tour, le jeudi précédant le second tour, une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat ou de chaque liste ». Compte tenu des délais de retour par la poste des enveloppes avec la mention « NPAI » et du fait que la commission de propagande, commission administrative, n'est instituée que pour la période électorale, les services postaux privilégient le retour en mairie afin que celle-ci, qui assure le secrétariat des commissions administratives de révision des listes électorales, puisse transmettre à celles-ci cet élément d'information lors de la période de révision des listes électorales.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O