FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 29994  de  M.   Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  Famille
Ministère attributaire :  Famille
Question publiée au JO le :  02/09/2008  page :  7484
Réponse publiée au JO le :  24/03/2009  page :  2873
Rubrique :  famille
Tête d'analyse :  obligation alimentaire
Analyse :  rapport. propositions
Texte de la QUESTION : M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les propositions exprimées par le Conseil économique et social dans le rapport intitulé « L'obligation alimentaire : des formes de solidarité à réinventer ». Afin de réformer l'articulation entre aide sociale et obligation alimentaire, le Conseil économique et social propose de ne plus soumettre le versement de l'aide sociale à l'hébergement à une évaluation collective des ressources des débiteurs d'aliments. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Texte de la REPONSE : L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille a été appelée sur les propositions exprimées par le Conseil économique et social dans le rapport intitulé « L'obligation alimentaire : des formes de solidarité à réinventer » et plus particulièrement sur l'idée de ne plus soumettre le versement de l'aide sociale à l'hébergement à une évaluation collective des ressources des débiteurs d'aliments. L'aide sociale pilotée par les départements désigne la politique de soutien apportée aux plus démunis, elle n'est pas un droit acquis. Elle peut être mobilisée pour garantir un minimum de ressources, faciliter le soutien à domicile, assurer la prise en charge des frais d'hébergement et de restauration dans une maison de retraite agréée (maison de retraite publique, maison de retraite privée ou les foyers logements habilités à l'aide sociale). Le bénéficiaire de cette aide participe à concurrence de 90 % de ses ressources. Les sommes laissées à disposition de la personne âgée ne peuvent être inférieures à 10 % du minimum vieillesse. Le montant de l'aide sociale peut être récupéré sur l'actif successoral au décès du bénéficiaire. De plus, il est fait appel, par le biais de l'obligation alimentaire, à la participation des descendants, enfants et petits-enfants. Ainsi, l'aide sociale ayant pour caractéristique d'être un droit subsidiaire, la prise en charge par la collectivité publique n'intervient qu'à défaut de ressources du bénéficiaire ou de droit de ce dernier à tout autre type de solidarité. Par conséquent, la collectivité ne peut accorder son financement qu'après avoir pris connaissance de l'exacte mesure des ressources du bénéficiaire et des droits éventuels que ce dernier peut faire valoir à l'encontre de tiers. Le droit de l'aide sociale réalise alors des compromis entre la solidarité du groupe familial qu'il convient dans son principe de ne pas méconnaître et la solidarité que la collectivité doit mettre en oeuvre lorsque celle du groupe familial n'est plus en mesure de s'exercer ou lorsque le « risque » supporté nécessite cette solidarité collective. Si les travaux en cours sont bien engagés en vue de repenser globalement les conditions de prises en charge des besoins des personnes âgées et ceux des personnes adultes handicapées, dans le cadre de la création d'un cinquième risque, en revanche, l'abandon, au nom de la simplification, de toute référence aux débiteurs d'aliments ne paraît pas souhaitable pour des prestations comme le revenu minimum d'insertion (RMI), ou celles afférentes à l'enfance protégée, car elles sont en lien, d'une part, avec des principes du code civil que sous-tend la référence aux débiteurs d'aliments et, d'autre part, avec les grands équilibres financiers du droit de l'aide sociale.
UMP 13 REP_PUB Lorraine O