13ème législature

Question N° : 29995	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Famille
Ministère attributaire :	Justice
	Question publiée au JO le :  02/09/2008  page :  7484
	Réponse publiée au JO le :  05/05/2009  page :  4357
	Date de changement d'attribution :  23/09/2008
Rubrique :	famille
Tête d'analyse :	obligation alimentaire
Analyse :	rapport. propositions
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les propositions exprimées par le Conseil économique et social dans le rapport intitulé « L'obligation alimentaire : des formes de solidarité à réinventer ». Afin de réformer l'articulation entre aide sociale et obligation alimentaire, le Conseil économique et social recommande de ne plus soumettre le versement de l'allocation parent isolé à un recours contentieux du demandeur contre le parent débiteur, car cela est, selon lui, un facteur d'aggravation des conflits entre les parents. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle partage l'avis du Conseil économique et social sur la nécessité de restreindre le recours au juge aux affaires familiales en matière de droit à l'allocation de parent isolé ou de soutien familial, qui a également été préconisée par la commission Guinchard dans son rapport rendu le 30 juin dernier. La chancellerie entend donner suite à cette proposition qui va dans le sens de l'intérêt des familles et de l'enfant. C'est pourquoi le ministère de la justice a saisi le ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité afin de lui proposer une modification du code de la sécurité sociale visant à limiter l'intervention du juge aux affaires familiales, dans ces hypothèses, aux seuls cas où le débiteur défaillant est localisé et solvable.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O