13ème législature

Question N° : 29996	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Famille
Ministère attributaire :	Justice
	Question publiée au JO le :  02/09/2008  page :  7484
	Réponse publiée au JO le :  05/05/2009  page :  4357
	Date de changement d'attribution :  23/09/2008
Rubrique :	famille
Tête d'analyse :	obligation alimentaire
Analyse :	rapport. propositions
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les propositions exprimées par le Conseil économique et social dans le rapport intitulé « L'obligation alimentaire : des formes de solidarité à réinventer ». Afin d'améliorer la pratique des juges, le Conseil économique et social recommande d'établir une charte des bons usages destinée à aider les acteurs à mettre en place des pratiques qui correspondent davantage à la lettre du code civil en matière d'obligation alimentaire. Il ajoute que l'ensemble des acteurs chargés, à un titre ou à un autre, d'appliquer les textes sur l'obligation alimentaire serait invité à participer à l'élaboration de cette charte. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'élaboration d'une charte des bons usages n'apparaît pas nécessaire en matière d'obligation alimentaire dans la mesure où les règles édictées par le code civil sont claires et leur articulation avec le recours des hôpitaux ou des services d'aide sociale contre les obligés alimentaires font l'objet d'une jurisprudence précise et constante de la Cour de cassation. En effet, l'article 208 du code civil expose que les aliments ne sont accordés qu'en proportion des besoins de celui qui les réclame et des ressources de celui qui les doit. Par ailleurs, la Cour de cassation rappelle régulièrement que ce principe de proportionnalité et la règle « les aliments ne s'arréragent pas », selon laquelle la pension alimentaire ne peut être accordée qu'à compter de la demande en justice, s'appliquent au recours des services d'aide sociale ou des hôpitaux contre les obligés alimentaires. C'est pourquoi il n'est pas envisagé en cette matière d'édicter un guide des bonnes pratiques dont la visée doit être plus large que le simple rappel d'articles du code civil dont l'interprétation ne prête pas à controverse.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O