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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les propositions exprimées par le Conseil économique et social dans le rapport intitulé « L'obligation alimentaire : des formes de solidarité à réinventer ». Afin d'améliorer la pratique des juges, le Conseil économique et social préconise d'instaurer un barème indicatif pour le montant des pensions alimentaires, barème ayant un caractère indicatif afin que les juges disposent d'une marge d'appréciation, et qui puisse être adapté aux différentes situations individuelles. Il souhaite, en outre, que ce principe de la détermination de l'obligation alimentaire en fonction d'un barème soit consacré par une loi pour être inscrit dans le code civil. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle partage l'avis du Conseil économique et social sur l'instauration d'un barème indicatif pour fixer le montant des pensions alimentaires, qui a également été préconisée, en matière de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, par la commission Guinchard dans son rapport rendu le 30 juin 2008. Le ministère de la justice entend donner suite à ces propositions qui vont dans le sens de l'intérêt des familles et de l'enfant, s'agissant de la fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sous forme de pension alimentaire. En effet, un barème permettra de limiter les divergences de jurisprudence et contribuera à une meilleure acceptation des décisions juridictionnelles, favorisant ainsi leur exécution. Toutefois, le barème doit se concevoir comme un outil d'aide à la décision afin de laisser aux juges leur pouvoir d'appréciation. C'est pourquoi le barème n'a pas à être consacré par une loi qui lui conférerait un caractère impératif. Par ailleurs, il n'est pas prévu d'instaurer un barème concernant les autres obligations alimentaires, qui recouvrent des situations trop diverses pour permettre la définition de critères économiques et statistiques objectifs et pertinents.
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