13ème législature

Question N° : 30001	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Famille
Ministère attributaire :	Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
	Question publiée au JO le :  02/09/2008  page :  7484
	Réponse publiée au JO le :  30/03/2010  page :  3745
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	famille
Tête d'analyse :	obligation alimentaire
Analyse :	rapport. propositions
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les propositions exprimées par le Conseil économique et social dans le rapport intitulé « L'obligation alimentaire : des formes de solidarité à réinventer ». Soulignant que les règles de l'obligation alimentaire sont souvent méconnues et appliquées de manière inégale, le Conseil économique et social préconise de veiller à la formation des juges et de l'ensemble des acteurs de la mise en oeuvre de cette obligation. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Le Gouvernement partage l'avis de l'honorable parlementaire sur la nécessité d'informer et de former l'ensemble du public et des acteurs institutionnels en charge de cette matière complexe qui intéresse à la fois le droit civil et le droit de l'action sociale. À cette fin, les services se rapprocheront de ceux de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, aux fins de rappeler aux commissions départementales de l'aide sociale, juridiction spécialisée présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire, l'ensemble des dispositions de droit et la jurisprudence en vigueur.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O