13ème législature

Question N° : 30002	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Famille
Ministère attributaire :	Justice
	Question publiée au JO le :  02/09/2008  page :  7485
	Réponse publiée au JO le :  02/06/2009  page :  5386
	Date de changement d'attribution :  23/09/2008
Rubrique :	famille
Tête d'analyse :	obligation alimentaire
Analyse :	rapport. propositions
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les propositions exprimées par le Conseil économique et social dans le rapport intitulé « L'obligation alimentaire : des formes de solidarité à réinventer ». Soulignant que les personnes appelées à contribuer aux frais d'hébergement d'un parent ignorent souvent tout des règles de l'obligation alimentaire et de la manière dont ces dernières sont mises en oeuvre, le Conseil économique et social préconise de mieux informer les justiciables en la matière. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle attache une importance toute particulière à l'information des justiciables. Ainsi que le souligne le Conseil économique et social, les règles juridiques applicables au recouvrement, par les hôpitaux et les services d'aide sociale auprès des obligés alimentaires, des frais d'hébergement en établissement des personnes âgées, sont d'une grande complexité. C'est pourquoi une réflexion sera menée conjointement avec le ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le renforcement de l'information relative à l'obligation alimentaire, afin que le débiteur appelé à contribuer aux frais d'hébergement d'un de ses parents puisse exercer pleinement ses droits.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O