Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle partage pleinement son souci de pacifier les conflits familiaux, par le biais, notamment, de la médiation familiale. En application de l'article 1071 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales a la faculté de recourir à la médiation familiale pour tous les différends familiaux dont il est saisi, y compris s'agissant des litiges relatifs aux débiteurs d'aliments. Il peut ainsi, dans le cadre d'un contentieux en matière d'obligation alimentaire entre un enfant majeur et ses parents, leur proposer cette mesure et, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner le médiateur chargé de sa mise en oeuvre.
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