13ème législature

Question N° : 30022	de  M.   Estrosi Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère attributaire :	Budget, comptes publics et fonction publique
	Question publiée au JO le :  02/09/2008  page :  7478
	Réponse publiée au JO le :  18/11/2008  page :  9943
Rubrique :	jeux et paris
Tête d'analyse :	politiques communautaires
Analyse :	perspectives. PMU
Texte de la QUESTION :	M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la vigilance des professionnels des paris hippiques sur la réforme annoncée de l'ouverture maîtrisée des paris sportifs. Ils souhaitent notamment la garantie du retour financier d'une part des recettes des paris hippiques à la filière qui organise les courses sur lesquelles ils sont proposés, la mutualisation des paris hippiques dans une masse unique accessible à tous les opérateurs et que la seule forme de pari autorisée pour les paris sportifs soit le pari mutuel. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son intention sur ces trois points de la réforme.
Texte de la REPONSE :	Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'ouverture des paris hippiques et sportifs. Lors du conseil des ministres du 11 juin 2008, le ministre a annoncé l'ouverture contrôlée du marché des paris sportifs et hippiques en ligne ainsi que certains jeux de casino en ligne dont le poker. S'agissant du secteur des courses hippiques, seuls les paris mutuels seront autorisés. En outre, la fiscalité des jeux et paris en ligne sera fixée par secteur afin d'éviter toute distorsion de concurrence. Son niveau tiendra compte de l'environnement économique et budgétaire et contribuera à réguler le niveau de la consommation de jeux, à réduire l'intérêt des opérations de blanchiment et à compenser le coût de la prise en charge du traitement des joueurs pathologiques. Enfin, les opérateurs de paris hippiques acquitteront une contribution annuelle aux sociétés mères des courses de chevaux afin que celles-ci puissent continuer de fédérer et de financer dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui l'organisation des courses sur lesquelles sont proposés les paris et de redistribuer les ressources qui contribuent au développement de l'ensemble de la filière équine dans notre pays. Le projet de loi d'ouverture des jeux qui sera présenté d'ici à la fin de l'année permettra de préciser en détail les modalités d'ouverture du marché des paris sportifs et hippiques en ligne (taux de fiscalité, taux de retours parieurs et joueurs, etc.) qui sont encore à l'étude.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O