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Texte de la QUESTION :
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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'évolution préoccupante des loyers en logement social et la baisse injuste des aides aux locataires. En 2008, l'évolution des loyers en logement social serait en moyenne en 2008 de 2,27 % soit une augmentation encore plus forte qu'en 2007 estimée à 2,04 %. Près de 50 % des organismes HLM pratiqueraient des hausses de loyer différenciées selon les logements, ce qui amènerait des augmentations concrètes plus importantes pour environ la moitié des locataires. Elle souhaite que l'État adopte un nouveau dispositif de limitation des augmentations. Elle demande que l'État revalorise les aides au logement de 10 % à 15 % afin de compenser les pertes de pouvoir d'achat constatées depuis au moins 5 ans. L'ensemble des augmentations constatées depuis plus de 4 ans équivaut en effet à plus de 10 %, ce qui est nettement supérieur à l'inflation. Elle propose que le versement de ces aides soit fait dès le premier euro et que soit supprimée la franchise de 15 euros par mois équivalente à une charge de 180 euros annuelle supportée aujourd'hui par les locataires les plus modestes. Elle lui demande les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre pour permettre au plus grand nombre de locataires de faire face à une situation économique difficile.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 26 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit que les loyers-plafonds, les mensualités-plafonds ainsi que les forfaits de charges entrant dans le calcul des aides personnelles au logement sont indexés, au 1er janvier, à compter de l'année 2008, sur l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL). Ainsi, les barèmes des aides personnelles au logement ont été revalorisés au 1er janvier 2008 de 2,76 %. Cette indexation des barèmes des aides personnelles au logement s'inscrit dans le contexte d'une politique de modération des loyers. Pour préserver le pouvoir d'achat des locataires, l'indice de référence des loyers (IRL) suit, depuis la publication de la loi pour le pouvoir d'achat du 8 février 2008, l'indice des prix à la consommation, hors loyers et hors tabac. Cela permettra de modérer l'évolution des loyers dans le parc privé comme dans le parc social : l'indice s'applique en effet sur les loyers plafonds du parc social et sur les loyers réels du parc privé. Par ailleurs, le seuil de non-versement des aides personnelles au logement a été porté de 24 à 15 euros, permettant ainsi à 117 000 foyers supplémentaires de bénéficier d'une aide depuis le 1er janvier 2007. Il n'est pas envisagé de supprimer cette franchise. La combinaison de ces mesures contribuera à stabiliser la part de revenu consacrée par les ménages modestes à leurs dépenses de logement.
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