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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la mise en place du dispositif créant la maison pour 15 euros par jour, destiné à faciliter l'accession à la propriété dans des logements neufs, notamment pour les plus jeunes. Une telle mesure est réalisable dans les communes qui disposent de terrains à construire. Il lui demande si, éventuellement, le système pourrait être étendu aux communes urbaines, qui n'ont plus de terrains disponibles, pour l'acquisition de logement restaurés dans des bâtiments existants.
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Texte de la REPONSE :
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Le Pass-foncier a initialement été créé par la convention du 20 décembre 2006 entre l'État, l'Union d'économie sociale du logement (UESL) et la Caisse des dépôts et consignations. Ce dispositif donnait lieu au portage du foncier par un organisme associé collecteur de l'UESL. Ce dernier se portait acquéreur du terrain d'assiette du logement et le mettait à disposition de l'accédant, par la conclusion d'un bail à construction, afin de permettre à celui-ci de se concentrer sur le financement du bâti. Sous cet ancien dispositif, la nécessité de conclure un bail à construction impliquait que le Pass-foncier soit réservé aux logements en individuel, ce qui pouvait constituer un obstacle pour les communes urbaines denses. Depuis l'entrée en vigueur de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009, le Pass-foncier peut faire l'objet d'un prêt à remboursement différé, octroyé par un organisme associé collecteur de I'UESL, pour les logements aussi bien individuels que collectifs, forme d'habitat plus commune en milieu urbain. La délivrance de ce prêt à remboursement différé assure le portage financier d'un coût équivalent à celui du foncier. Tout en étant plus simple d'octroi, il présente, pour les ménages bénéficiaires, une aide économique comparable au Pass-foncier sous forme de bail à construction. Afin de permettre la poursuite des opérations déjà engagées ou déjà conçues, le mécanisme initial, sous forme de bail à construction, a toutefois été maintenu. Quelle que soit sa forme, le dispositif du Pass-foncier demeure réservé à la production de logements neufs, s'agissant d'une mesure qui vise à augmenter le nombre de logements ainsi que, dans le cadre du plan de relance de l'économie, à soutenir l'activité de construction neuve. Il n'est pas envisagé, compte tenu de l'effort financier important déjà fourni par l'État et Action logement (anciennement 1 % Logement), d'étendre le dispositif aux logements existants.
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