13ème législature

Question N° : 30026	de  Mme   Karamanli Marietta ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Sarthe )	QE
Ministère interrogé :	Logement et ville
Ministère attributaire :	Logement
	Question publiée au JO le :  02/09/2008  page :  7489
	Réponse publiée au JO le :  19/05/2009  page :  4952
	Date de changement d'attribution :  15/01/2009
Rubrique :	logement : aides et prêts
Tête d'analyse :	APL
Analyse :	revalorisation. calendrier. conséquences
Texte de la QUESTION :	Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conditions de revalorisation de l'aide personnalisée au logement. La revalorisation des plafonds de ressources pour l'ouverture du droit à l'APL s'effectuera à partir de 2009 au 1er janvier de chaque année au lieu du 1er juillet et ce alors même que les bailleurs augmentent le plus souvent les loyers au 1er juillet. S'agissant des résidences sociales, la date de revalorisation des loyers est déterminée par les conventions conclues entre la personne gestionnaire et l'État, en application d'une convention type annexée à l'article R. 353-165-2 du code de la construction et de l'habitat. Ainsi l'article 9 de la dite convention prévoit que le « maximum applicable à la part de la redevance assimilable au loyer et aux charges locatives récupérables évolue à compter du 1er juillet de chaque année ». Ainsi concernant leurs locataires, l'augmentation des loyers ne sera compensée par une revalorisation de l'APL que plusieurs mois après. Cette situation est notamment préjudiciable aux personnes bénéficiaires de minima sociaux qui vont devoir payer plus sans bénéficier d'une aide augmentée. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour que les résidences sociales puissent ne procéder aux augmentations de loyers et de charges qu'au moment où leurs locataires pourront bénéficier eux d'une aide augmentée.
Texte de la REPONSE :	Depuis le 1er janvier de l'année 2009, les aides personnelles au logement sont calculées pour la période courant du 1er janvier au 31 décembre sur la base des revenus imposables perçus l'année N - 2 et sur la base des loyers du mois de juillet précédant la période de paiement pour l'aide personnalisée au logement (APL), comme pour l'allocation logement (AL). Antérieurement, les aides personnelles étaient calculées pour la période du 1er juillet de l'année N au 30 juin de l'année N + 1. Les allocations de logement versées aux résidents du parc privé étaient calculées sur la base du loyer dû au titre du mois de janvier précédant la période de paiement, alors que l'APL était calculée sur la base du mois de juillet débutant la période de paiement. Les organismes bailleurs n'étant pas tous en capacité de fournir le montant des loyers du mois de juillet à temps aux organismes payeurs, il en résultait des calculs provisoires puis des rappels de versements. Ce dispositif était une importante source de complexité en gestion pour les organismes payeurs. Il donnait lieu à de nombreuses régularisations, souvent mal comprises par les allocataires. L'harmonisation des échéances de loyers prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement est donc une mesure de simplification de gestion. C'est également une mesure d'équité qui contribue à rapprocher les régimes de l'APL et de l'AL. Elle permettra en effet d'assurer un traitement homogène des dossiers en ne pénalisant plus les allocataires en fonction du parc où ils résident. Par ailleurs, la loi mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion prévoit que les loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation seront révisés chaque année au 1er janvier. Cette disposition, applicable à compter du 1er janvier 2010 à toutes les conventions, y compris aux conventions en cours, répond à la demande des responsables des résidences sociales de pouvoir procéder à la révision des redevances le 1er janvier de chaque année au lieu du 1er juillet. Cela permettra d'éviter l'augmentation du reste à charge des résidents en cours d'année.

S.R.C. 13 REP_PUB Pays-de-Loire O