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Texte de la QUESTION :
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M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la réglementation s'appliquant aux matériels de collection d'origine militaire. En ce domaine subsistent en effet beaucoup de restrictions, dont certaines apparaissent tout à fait anachroniques, en dépit de l'annonce gouvernementale, en décembre 2007, de la possibilité de déclasser certains matériels afin d'éviter les contraintes du classement en matériel de guerre, par le biais d'un statut de « matériel historique » en cours d'étude. Depuis plusieurs années, des associations de collectionneurs de véhicules anciens réclament un assouplissement de la réglementation applicable aux véhicules militaires anciens classés actuellement en 2e catégorie. Cette classification place dans cette même catégorie des matériels récents toujours opérationnels avec des matériels beaucoup plus anciens, totalement obsolètes et neutralisés, détenus par les collectionneurs. Cette réglementation ne prend donc pas en compte l'obsolescence des matériels, l'absence a priori de menace pour la sécurité publique et la nécessité de préserver notre patrimoine d'origine militaire. Cette classification entrave également les échanges culturels avec les autres pays par les contraintes administratives qu'elle impose aux frontières. Ainsi, les mesures actuelles sont disproportionnées avec les risques de mauvaise utilisation de ces matériels ; les collectionneurs souhaitent donc un assouplissement des textes. Il conviendrait ici de ne pas renouveler l'erreur tragique de 1949 du ministère de la défense qui considérant que « la France n'a que faire d'un navire vaincu » préféra voir détruire le Duguay-Trouin (vaisseau de ligne de 74 canons construit à Rochefort entre 1796 et 1800, capturé à la bataille de Trafalgar et vieux de 149 ans), entraînant la perte d'un élément majeur du patrimoine historique naval français. Aussi, pour éviter que l'Histoire ne se répète, aujourd'hui, il est urgent d'offrir un réel statut de « matériel historique » à ces vénérables antiquités en les déclassant. Il s'agirait de la réponse la plus appropriée aux attentes des collectionneurs, en vue de préserver notre patrimoine automobile, naval, aéronautique et autre. Il lui demande donc si le Gouvernement entend enfin modifier la réglementation en ce qui concerne les véhicules de collection d'origine militaire les plus anciens, tant les malentendus demeurent vifs et nombreux sur ce point et menacent gravement notre patrimoine.
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Texte de la REPONSE :
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La loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 a permis aux associations et aux particuliers de détenir des matériels de guerre aux fins de collections. Le décret du 23 novembre 2005, pris pour l'application de cette loi et dont la légalité a été confirmée par le Conseil d'État statuant au contentieux (19 décembre 2007, réseau du sport de l'air et autres, req. n° 289708 et n° 293676) a précisé, en ses articles 8, 11 et 19, les modalités de détention des matériels de guerre par les collectionneurs et n'a pas, contrairement à ce que pensent beaucoup d'entre eux, modifié le classement des engins militaires. Il s'ensuit que de nombreux engins militaires (Jeep, Dodge, GMC, etc.) sont et demeurent libres d'acquisition et de détention. Seuls sont classés comme matériels de guerre de 2e catégorie, soumis à ce titre à une autorisation préfectorale et à une neutralisation des systèmes d'armes s'il y a lieu, les matériels roulants suivants : chars de combat, véhicules blindés, véhicules non blindés équipés à poste fixe ou munis d'un dispositif spécial. S'ajoutent à la liste de ces matériels, les aéronefs, les navires de guerre et les matériels de transmission et de télécommunication destinés aux besoins militaires. La réglementation applicable ne constitue aucunement une entrave aux échanges culturels et aux manifestations historiques ou commémoratives auxquelles les collectionneurs peuvent participer. Une circulaire des ministres de l'intérieur et de la défense, élaborée en concertation avec les représentants des collectionneurs d'engins militaires a été diffusée, en ce sens, aux préfets le 19 mai 2006. Elle dissipe les malentendus en ce qui concerne le champ d'application du décret et les conditions d'instruction des demandes d'autorisation, qu'il s'agisse de régularisations ou de premières acquisitions. La mise en oeuvre de cette réglementation, qui relève du ministère de l'intérieur, est totalement indépendante de la protection au titre des monuments historiques qui entre dans le champ de compétence de mon département ministériel. Le classement au titre des monuments historiques des objets mobiliers, réglementé au titre du livre VI du code du patrimoine, autorise une surveillance de l'administration sur les déplacements des objets, un contrôle scientifique et technique sur leur restauration et l'interdiction d'exportation, sauf autorisation préalable et spéciale. Le patrimoine militaire classé au titre des monuments historiques se compose actuellement d'un navire de guerre, l'escorteur d'escadre « Maillé-Brézé », de trois avions militaires, de trois chars d'assaut et d'une trentaine de canons. La protection des véhicules à caractère militaire au titre des monuments historiques est, sans aucun doute, appelée à se développer dans les années à venir, mais ce développement dépend, avant tout, de la volonté de leurs propriétaires. Par ailleurs, on ne peut que déplorer, ainsi que vous le soulignez, la disparition d'éléments très anciens et éminents de ce type de patrimoine, comme le vaisseau de 74 canons « Duguay-Trouin », cette situation étant due à la longue indifférence de l'opinion publique à l'égard de ce champ patrimonial, travers qui conduit, aujourd'hui, à la construction de répliques ne possédant pas la même valeur d'authenticité. Le ministère de la culture et de la communication s'intéresse aujourd'hui de près à ce secteur du patrimoine mobilier et possède en son sein des spécialistes qui ont acquis une connaissance qui lui permet de réagir rapidement en cas de découverte d'un objet susceptible de mériter la protection au titre des monuments historiques.
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