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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de l'ouverture prochaine du capital de l'entreprise publique «La Poste» dans le cadre de son intégration à venir dans le secteur concurrentiel. Un rapport a été demandé à la Cour des comptes concernant l'éventuelle suppression des aides à la presse via les tarifs postaux spécifiques dont elle bénéficie. Si les conclusions de ce rapport préconisaient la suppression de ces aides, et que ces préconisations étaient mises en oeuvre, ce secteur déjà fragilisé par la crise que traverse le milieu de l'édition, devrait faire face à des augmentations de coûts d'envois allant de 70 à 100 %. La répercussion sur les tarifs de vente serait une augmentation de plus de 20 %, augmentation difficilement acceptable pour les lecteurs en période de baisse ou de stagnation du pouvoir d'achat. De nombreux titres pourraient alors disparaître avec des conséquences majeures pour l'emploi et pour la diversité d'opinion de la presse écrite, diversité désormais inscrite dans la Constitution. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures spécifiques de soutien à ce secteur sont envisagées dans le cas où les conclusions du rapport de la Cour des comptes préconisant la suppression des aides à la presse seraient appliquées par le Gouvernement.
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Texte de la REPONSE :
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La suppression des aides à la presse par la remise en cause des tarifs postaux privilégiés n'a jamais été envisagée par le Gouvernement. La signature, le 23 juillet 2008, des accords État-presse-La Poste, entre les représentants des éditeurs de presse et le président du groupe La Poste, en présence des ministres de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, de la culture et de la communication et du secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, au terme de six mois de négociations, traduit au contraire la volonté commune de garantir durablement l'accès de tous à la presse sur l'ensemble du territoire, en tenant compte des contraintes pesant sur les éditeurs. Cet accord est le résultat des travaux de la mission confiée par le Gouvernement à Marc Schwartz, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en janvier 2008. Les travaux approfondis menés à cette occasion, qui ont pleinement associé les représentants de la presse écrite et de La Poste, ont permis à la mission de faire connaître ses éléments de diagnostic sur la distribution de la presse par abonnement en France. Par l'accord du 23 juillet 2008, l'État réaffirme la mission de service public du transport et de la distribution de la presse confiée à La Poste et pérennise son engagement financier pour une durée de sept ans. L'objectif est de continuer à garantir le pluralisme de la presse et sa diffusion postale sur l'ensemble du territoire, à des tarifs abordables. Ce protocole couvre une durée exceptionnellement longue, de 2009 à 2015, afin de donner à chaque partenaire une visibilité suffisante sur les évolutions à venir. En effet, au cours de cette période, la presse sera confrontée à de profonds bouleversements économiques et technologiques et La Poste devra s'adapter à la libéralisation totale du marché du courrier, à compter du 1er janvier 2011. Compte tenu, toutefois, de la situation économique, qui a radicalement changé depuis la signature du protocole d'accord, le Président de la République a annoncé le 23 janvier, en conclusion des états généraux de la presse écrite, le report d'un an de la mise en oeuvre de celui-ci. Les évolutions tarifaires prévues ne s'appliqueront qu'à partir de 2010. Ce report a pour conséquence une neutralisation des hausses tarifaires prévues en 2009.
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