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Texte de la QUESTION :
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M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la légitime inquiétude du secteur de l'aide sociale à domicile en matière de politique salariale. En effet, l'enveloppe financière annoncée pour ce secteur permet difficilement d'envisager une politique de rémunération correcte. À cela s'ajoutent les conséquences d'une très forte hausse des prix du carburant qui touche particulièrement ces métiers d'intervention. Afin de remédier à cette situation, un avenant a été signé lors de la commission mixte paritaire du 27 juin 2008 par toutes les fédérations et unions d'employeurs et quatre organisations syndicales de salariés. Cet avenant vise à augmenter la valeur du point de 2 % en la portant à 5,286 euros à compter du 1er juillet 2008 et à modifier les premiers coefficients des grilles A et B afin de les sortir de l'immersion sous le SMIC. Alors que les besoins liés à l'évolution de notre société sont en forte croissance et qu'il est par conséquent important de développer l'attractivité de ce secteur, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement concernant la mise en application de cet accord signé par les partenaires sociaux.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. Un avenant salarial a été signé le 27 juin 2008 par les partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile. Cet avenant porte sur le relèvement des premiers coefficients des grilles A (salariés non qualifiés) et B (salariés qualifiés de niveau 5) ainsi que sur la revalorisation de 2 % de la valeur du point d'indice pour l'ensemble des salariés de la branche. Il a été reçu le 5 août 2008 par mes services accompagné d'une demande d'agrément. L'ajustement, par les partenaires sociaux de branche, de l'ensemble des grilles salariales afin qu'elles démarrent au moins au salaire minimum interprofessionnel de croissance correspond à un objectif essentiel du Gouvernement. S'agissant de la procédure, dans le secteur social et médico-social privé non lucratif, l'application d'un accord collectif est subordonnée à son agrément par le ministre chargé de l'action sociale après avis de la Commission nationale d'agrément, aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a décidé de soumettre cet accord à l'avis de la Commission nationale d'agrément lors de la réunion du 30 septembre 2008
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