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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Issindou, interpellé par les organisations représentatives des professions libérales, interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'entrée des groupes financiers internationaux dans le capital des cliniques et laboratoires privés français. Le récent rachat par le fonds américain Blackstone (opérateur Vitalia) de 40 cliniques atteste de l'intérêt porté par les investisseurs privés aux activités de prestation de soins. La mainmise de groupes financiers sur ce secteur comporte un certain nombre de dangers pour notre système de santé publique. En effet, afin de réaliser leurs objectifs de rentabilité financière, ces nouveaux actionnaires seront inévitablement conduits à revoir le schéma existant en matière d'organisation et de dispense des soins. Le risque existe notamment d'une disparition des structures privées les moins profitables et d'une offre privée réduite aux opérations les plus simples et les moins coûteuses, toute intervention lourde étant laissée à la charge des hôpitaux publics. Une telle situation ne manquerait pas d'aggraver les inégalités d'accès aux soins tout en contribuant au développement d'un système de santé à deux vitesses. En outre, alors que l'assurance maladie est financée par mutualisation, la captation d'une partie de ses ressources au seul profit d'investisseurs extérieurs ôte sa raison d'être à tout effort de solidarité nationale et pose à ce titre un sérieux problème moral. Face à ces dangers et alors que le Gouvernement, sous la pression de la commission européenne, prévoit d'inscrire l'ouverture du capital des laboratoires au menu de son projet de loi « santé, patients, territoires » qui sera examiné par les parlementaires à l'automne prochain, il la remercie de lui faire connaître sa position sur les points évoqués.
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