13ème législature

Question N° : 30130	de  M.   Boisserie Daniel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Vienne )	QE
Ministère interrogé :	Défense et anciens combattants
Ministère attributaire :	Défense et anciens combattants
	Question publiée au JO le :  09/09/2008  page :  7690
	Réponse publiée au JO le :  25/11/2008  page :  10183
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	retraite mutualiste du combattant
Analyse :	plafond majorable. montant
Texte de la QUESTION :	M. Daniel Boisserie interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le contenu du projet de budget 2009 des anciens combattants et victimes de guerre. La promesse présidentielle de revalorisation à l'indice 130 du plafond majorable des rentes mutualistes d'anciens combattants n'est toujours pas tenue, même si la loi du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 a permis une augmentation de la dotation consacrée aux rentes mutualistes de 4 %. Il lui demande, par conséquent, les mesures significatives qu'il entend mettre en oeuvre pour achever le rattrapage du solde.
Texte de la REPONSE :	Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient à rappeler que le relèvement du plafond de la rente mutualiste a fait l'objet d'un certain nombre de mesures. L'article 125 de la loi de finances pour 2002 avait relevé ce plafond de 110 à 115 points. L'article 114 de la loi de finances pour 2003 a décidé un relèvement exceptionnel du plafond majorable, qui est passé de 115 à 122,5 points. Cette augmentation substantielle de 7,5 points en 2003 a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Ce plafond a de nouveau été relevé par l'article 101 de la loi de finances pour 2007 qui l'a porté à 125 points à compter du 1er janvier 2007, soit une hausse de 2,5 points. Il bénéficie en outre des revalorisations régulières du point d'indice intervenues au cours de l'année. Ainsi, compte tenu de la valeur du point d'indice depuis le 1er juillet 2008, fixée à 13,51 EUR, le montant du plafond majorable est à l'heure actuelle de 1 688,75 EUR. La dotation consacrée aux rentes mutualistes a été fixée à 242 MEUR dans le projet de loi de finances pour 2009, soit une augmentation de plus de 6 % par rapport à celle inscrite en loi de finances initiale pour 2008, qui correspond, pour partie, à l'entrée dans le dispositif de la 4e génération du feu.

S.R.C. 13 REP_PUB Limousin O