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Texte de la REPONSE :
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La responsabilité évoquée est celle pour dommages permanents de travaux publics, qui est une responsabilité sans faute. Ces dommages, non accidentels, naissent : soit de l'exécution de travaux publics ; soit de l'existence ou du fonctionnement d'ouvrages publics. Ils peuvent ouvrir droit à réparation dès lors que les nuisances ont excédé par leur intensité, leur fréquence ou leur durée les sujétions normales inhérentes au voisinage de l'ouvrage. Le demandeur doit prouver le lien de causalité entre le dommage et le service public responsable. S'agissant plus particulièrement de l'exécution de travaux publics (construction d'un commissariat), il convient d'ajouter que toutes les dispositions sont prises par les services constructeurs pour que le chantier génère le moins de nuisance possible. Sur ce sujet, un arrêt du Conseil d'État (n° 280488 du 21 janvier 2008) a confirmé qu'un préjudice, même spécial (niveau sonore, empoussièrement...) n'est, en général, pas anormal s'il est compensé par les avantages procurés par la réalisation des infrastructures elles-mêmes. La présence d'un service public est souvent un atout pour un quartier. C'est le cas pour un commissariat qui constitue pour les riverains un élément de sécurisation qui ne saurait être contesté. Cette réponse ne concerne bien évidemment pas les dommages que subiraient des immeubles voisins du fait de la construction.
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