FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 30172  de  M.   Raoult Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Politique de la ville
Ministère attributaire :  Égalité des territoires et logement
Question publiée au JO le :  09/09/2008  page :  7716
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  communes
Tête d'analyse :  DSU
Analyse :  application. bilan et perspectives
Texte de la QUESTION : M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur les priorités d'utilisation de la dotation de solidarité urbaine par les collectivités locales. En effet, il est à constater que les communes qui bénéficient de cette dotation de solidarité l'utilisent en toute liberté sans toujours récapituler, ni présenter un rapport d'utilisation. Or il s'avère également que ces mêmes collectivités sont touchées par un haut niveau d'insécurité et qu'elles ne mobilisent pas toujours tous leurs efforts pour endiguer ces phénomènes, notamment de violences urbaines. Il pourrait donc s'avérer utile et intéressant qu'une partie de cette dotation voit son utilisation « fléchée », par une demande des pouvoirs publics, de voir ces municipalités consacrer 1 %, 3 % ou 5 % du montant de cette DSU, à la mise en place de polices municipales, d'une vidéosurveillance, ou à toute action locale visant à améliorer la sécurité sur le territoire de leur commune. Il lui demande donc si elle compte mener une action de concertation sur cette suggestion, avec sa collègue ministre de l'intérieur.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Ile-de-France N