Texte de la REPONSE :
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L'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 128 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, permet au conseil municipal de demander le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de commune dans trois cas : lorsque, depuis plus de cinq années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur, lorsque les électeurs n'ont pas demandé la création d'une commission syndicale alors que les conditions de sa création étaient réunies, enfin, lorsque moins d'un tiers des électeurs a voté lors d'une consultation. Ces dispositions ont permis à 103 communes de demander le transfert à leur bénéfice des biens de 382 sections.
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