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Texte de la QUESTION :
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M. Franck Reynier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'état des barrages français. En effet il apparaît que, selon un récent rapport parlementaire, l'état des barrages français est pour le moins préoccupant. Si les grands barrages apparaissent correctement surveillés et entretenus, il en va autrement des petits barrages qui posent des problèmes de sécurité à ne pas négliger. Selon les experts environ 20 % d'entre eux nécessiteraient des travaux, voire même une démolition. Les problèmes relevés sont multiples : entre autres, maladies du béton, faible résistance aux séismes menaçant ainsi les habitants à proximité des barrages. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte engager afin de remédier aux problèmes de sécurité des barrages français.
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Texte de la REPONSE :
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L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) a confié à M. Christian Kert, député des Bouches-du-Rhône, une étude sur la sécurité des barrages en France. Ce rapport a été remis le 9 juillet 2008 et rendu public par l'office. Le constat fait par le député M. Christian Kert, dans son rapport sur l'état des barrages français, est très largement partagé en ce qui concerne la sécurité des petits barrages, qui peuvent présenter des risques lorsqu'ils ne sont pas suffisamment entretenus. Il en est de même des digues de protection des populations contre les inondations, dont certaines n'offrent qu'une sécurité illusoire face aux crues importantes, voire peuvent, en cas de rupture, aggraver encore le danger encouru par les populations. Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est doté d'une nouvelle organisation, avec la création de la direction générale de la prévention des risques, apte à garantir, d'une façon générale, la sécurité des ouvrages hydrauliques. Cette organisation sera relayée sur le terrain par des services de contrôle possédant le haut degré de compétence requis par la technicité de ce domaine. L'efficacité de l'action de l'État imposera de renforcer ces services au niveau des régions au sein des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, qui sont en cours de création. Le ministre d'État salue l'initiative prise par le Parlement de faire procéder à cette étude intéressant la sécurité des ouvrages hydrauliques. Les recommandations du rapport de l'OPECST ont tout particulièrement retenu son attention, et il a donc demandé aux services du ministère un programme de mise en oeuvre des adaptations réglementaires et des travaux de recherche dans les meilleurs délais afin, notamment, d'assurer la maintenance et la sécurité de tous les ouvrages hydrauliques. Pour ce qui concerne le renouvellement des concessions hydroélectriques, le décret 2008-1009 du 26 septembre 2008 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique a explicitement retenu d'imposer aux candidats à la reprise d'une concession de disposer des capacités techniques leur permettant d'assurer la sécurité des ouvrages hydrauliques inclus dans ladite concession. Les candidats devront être en mesure d'en justifier pour que leur dossier soit pris en considération. Dans le contexte de l'ouverture du marché de l'électricité, EDF, qui a désormais un statut de société de droit privé, est entièrement responsable de sa politique d'investissement, mais il est évident que le programme SuperHydro constitue une illustration très claire de l'effort qui sera nécessaire pour maintenir le bon état et la performance de son parc hydroélectrique. Pour ce qui concerne les petits ouvrages (barrages et digues), le travail de recensement et de caractérisation est bien engagé, mais sa finalisation nécessitera certainement un délai relativement important, notamment du fait de la difficulté à identifier les véritables maîtres d'ouvrages. Le ministre d'État partage le souhait du député Kert que soit tenu un tableau de bord de ces ouvrages, qui sont très nombreux et dont l'enjeu de sécurité, pour leur environnement, peut être significatif. La reconstitution, voire la constitution dans certains cas, de maîtres d'ouvrages compétents et disposant des moyens appropriés est également un enjeu particulièrement important dans les situations de déshérence d'ouvrages que l'on peut quelquefois constater et auxquelles il convient de répondre de façon adaptée. À cet égard, le ministre d'État est tout à fait ouvert à ce que les collectivités locales se dotent des structures nouvelles qui leur paraissent nécessaires et prennent la responsabilité des ouvrages importants pour la vie locale. S'agissant des dispositions à prendre pour les ouvrages qui présenteraient des insuffisances notables au regard de la sécurité des personnes et des biens, le décret du 11 décembre 2007 a prévu une procédure qui permet au préfet, après avoir entendu les observations du responsable de l'ouvrage, de fixer les exigences à respecter et le délai de mise en conformité. En cas de non-respect de ces prescriptions, le préfet peut prendre toute mesure appropriée pour garantir cette sécurité, y compris, le cas échéant, le démantèlement de l'ouvrage en cause. Les travaux correspondants sont à la charge du maître d'ouvrage. S'agissant enfin des améliorations réglementaires souhaitables, le ministre d'État approuve entièrement la proposition du député Kert concernant le comportement sismique des ouvrages hydrauliques ; il a chargé le vice-président du comité technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques de conduire une mission dans ce domaine en s'appuyant notamment sur les nombreux experts sollicités dans le cadre de la mission.
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