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Texte de la REPONSE :
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La climatisation est un enjeu important en matière de maîtrise des consommations énergétiques. Les émissions de CO2 liées à la climatisation sont principalement le fait du secteur du bâtiment et des transports. Conscient de ce fait, le Gouvernement a d'ores et déjà introduit des mesures en faveur de la maîtrise des consommations et des émissions de CO2 liées à la climatisation. Ainsi, la réglementation des bâtiments neufs, la réglementation thermique 2005 (RT 2005), distingue deux catégories de locaux relativement au confort d'été et au refroidissement : les locaux dits de catégorie CE1, pour lesquels les consommations de référence liées au refroidissement sont nulles, c'est-à-dire que dans ces locaux il n'est possible d'installer un système de climatisation qu'à condition de compenser la surconsommation par un système de chauffage plus performant ou par une meilleure isolation ; les autres locaux, dits de catégorie CE2, pour lesquels les consommations de référence liées au refroidissement ne sont pas nulles. Ces locaux ne sont pas soumis aux exigences de confort d'été. Les locaux CE2 bénéficient d'une autorisation de climatiser, car ils présentent des contraintes particulières, liées au bruit notamment. Ce principe a été repris dans la réglementation des bâtiments faisant l'objet d'importantes rénovations : l'arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants, de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants. De plus, l'article 9 de la directive 2002/91/CE sur la performance énergétique des bâtiments demande aux États membres de mettre en place une inspection périodique des systèmes de climatisation. Au niveau français, l'article 8 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 sur la responsabilité environnementale a été publié le 1er août 2008 et a introduit une modification du 2° du II de l'article L. 224-1 du code de l'environnement : « Prévoir que les chaudières et les systèmes de climatisation dont la puissance excède un seuil fixé par décret font l'objet d'entretiens, de contrôles périodiques ou d'inspections, dont ils fixent les conditions de mise en oeuvre. Dans ce cadre, des conseils d'optimisation de l'installation sont, le cas échéant, dispensés aux propriétaires ou gestionnaires. » Un décret et un arrêté sont en cours de préparation pour transposer au niveau réglementaire ces dispositions. Enfin, l'usage de la climatisation dans les bâtiments est réglementé par l'article R. 131-29 du code de la construction et de l'habitation. Cet article a été inséré par décret le 19 mars 2007 et il est entré en vigueur le 1er juillet 2007 : « Dans les locaux dans lesquels est installé un système de refroidissement, celui-ci ne doit être mis ou maintenu en fonctionnement que lorsque la température intérieure des locaux dépasse 26 C. » En outre, pour limiter les risques de fuites des fluides frigorigènes, le règlement européen (CE) n° 842/2006, dit règlement F-Gaz, et le décret n° 2007-737 du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques s'imposent : aux producteurs, fabricants, distributeurs, importateurs de fluides et matériels qui contiennent des fluides ; aux opérateurs, installateurs, sociétés de conduite et de maintenance des équipements contenant ces fluides ; aux détenteurs d'équipements contenant ces fluides, afin de respecter un certain nombre d'obligations pour éviter les fuites de fluides frigorigènes contenus dans les systèmes de climatisation des bâtiments et dans les véhicules. Ces textes réglementaires imposent, entre autres choses, un contrôle régulier des fuites de fluides frigorigènes par un opérateur qualifié, ainsi que la déclaration et l'obligation de récupération des fluides frigorigènes. En ce qui concerne les véhicules routiers à moteur, la directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 et le règlement (CE) n° 706/2007 du 21 juin 2007 de la Commission européenne prévoient des dispositions spécifiques pour réduire les émissions provenant des systèmes de climatisation équipant les voitures particulières et les utilitaires légers dérivés des voitures. Une première étape, applicable depuis le 21 juin 2008, a limité les taux de fuite des fluides frigorigènes des systèmes de climatisation des nouveaux types de véhicules. Cette disposition sera généralisée dès le 21 juin 2009 à tous les véhicules neufs. Une deuxième étape, applicable au 1er janvier 2011 aux nouveaux types de véhicules et au 1er janvier 2017 à tous les véhicules neufs, interdit l'utilisation comme réfrigérant, dans les systèmes de climatisation équipant ces véhicules, des gaz fluorés existants à haut potentiel de réchauffement planétaire (1300), pour les remplacer par des gaz dont le potentiel de réchauffement est inférieur à 150. Ces dispositions ont été transposées en droit national par l'arrêté du 21 décembre 2007. Par ailleurs, le nouveau règlement européen (CE) n° 443/2009 du 23 avril 2009, publié le 5 juin 2009, établit une réglementation des émissions de CO2 des voitures particulières, visant une réduction progressive, de 2012 à 2015, des émissions moyennes des véhicules neufs vendus chaque année dans l'ensemble de l'Union européenne à 130 g/km de CO2, alors que la moyenne en 2006 était d'environ 160 g/km. Toutefois, la méthode de mesure existante des émissions de CO2 des voitures ne prenant pas en compte la consommation énergétique spécifique des climatisations automobiles comme de certains autres équipements des véhicules, la Commission s'est engagée à proposer, d'ici la fin 2009, des mesures complémentaires visant un gain supplémentaire des émissions de 10 g/km, pour atteindre l'objectif global de 120 g/km en 2012. Ces mesures doivent inclure, notamment, une réduction des consommations énergétiques des climatisations automobiles.
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