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Texte de la QUESTION :
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M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le fait que seuls 3 % des vieux portables sont à l'heure actuelle confiés à une filière de recyclage puisqu'ils font partie de la catégorie des déchets d'équipements électriques et électroniques (D3E). Beaucoup ne connaissent pas la procédure à suivre. Il lui demande s'il n'entend pas, par le biais des collectivités locales, faire une information complète sur les points de collecte les plus proches et encourager financièrement les opérations de récupération, le téléphone portable étant composé d'innombrables matériaux différents réutilisables.
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Texte de la REPONSE :
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La directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), transposée par le décret n° 2005 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements (codifié par les articles R. 543-172 à R. 543-206 du code de l'environnement), instaure la responsabilité élargie des producteurs en matière de gestion des déchets issus d'équipements électriques et électroniques. Ces derniers ont l'obligation d'assurer, notamment d'un point de vue financier, l'enlèvement, le traitement, la valorisation et l'élimination des DEEE. L'annexe I A de la directive susvisée définit les catégories d'équipements électriques et électroniques qu'elle couvre. La catégorie 3, équipements informatiques et de télécommunications, prend notamment en considération les téléphones cellulaires, tel que précisé par l'annexe I B de ladite directive. La collecte des DEEE ménagers est assurée, d'une part par les distributeurs qui ont l'obligation de les reprendre gratuitement dans la limite du un repris pour un équipement vendu, et d'autre part par les collectivités, qui sur la base du volontariat, ont ouvert leurs déchetteries aux DEEE ménagers. A ce jour, une grande majorité des collectivités ont signé des conventions avec OCAD. 3E, éco-organisme agréé par l'État, pour la mise en place d'une collecte sélective. Le réseau de collecte des DEEE ménagers en France est donc très satisfaisant. La directive fixait l'objectif de 4 kg/an pour le taux de collecte sélective par habitant de DEEE à atteindre pour le 31 décembre 2006. Compte tenu de la mise en place effective assez récente de la filière en France (le 15 novembre 2006), cet objectif n'a pu être rempli que plus récemment. Avec une production annuelle de DEEE estimée de 16 à 20 kg par habitant, ce sont près d'un quart des DEEE qui sont collectés. La directive fixait également des objectifs précis pour les taux de valorisation et les taux de réutilisation et de recyclage des différentes catégories d'équipements électriques et électroniques à atteindre au plus tard le 31 décembre 2006. Pour les DEEE relevant de la catégorie 3, les objectifs de taux de valorisation et de taux de réutilisation et de recyclage étaient respectivement de 75 % et 65 % en poids moyen par appareil traité. Ces éléments sont repris par l'article 3 de l'arrêté du 23 novembre 2005 relatif aux modalités du traitement des DEEE prévues à l'article R. 543-200 du code de l'environnement. L'arrêté du 13 mars 2006 précise la procédure d'inscription ainsi que les informations figurant au registre national des producteurs de DEEE prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est responsable de ce registre et de l'exploitation des données y figurant. Conformément à l'article 12 de la directive, la France communique tous les deux ans à la Commission européenne certaines informations concernant la filière des DEEE. Les taux constatés de valorisation et de recyclage sont notamment transmis. Pour 2006 et la catégorie 3, les valeurs respectives sont de 88,7% et 81,3%. L'année 2007 confirme cet état des lieux : respectivement 87 % et 82,2 %. Le cadre législatif et réglementaire actuel permet donc d'assurer la collecte, le traitement, et notamment le recyclage des déchets issus des téléphones mobiles dans des proportions en accord avec les objectifs fixés au niveau européen et supérieures au taux avancé. Des marges de progrès restent néanmoins importantes et nécessitent des efforts de communication, d'information ou de formation des usagers, tant de la part des services de l'État, des écoorganismes que des collectivités locales.
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