13ème législature

Question N° : 30247	de  M.   Boisserie Daniel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Vienne )	QE
Ministère interrogé :	Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :	Budget, comptes publics et réforme de l'État
	Question publiée au JO le :  09/09/2008  page :  7696
	Réponse publiée au JO le :  15/06/2010  page :  6596
	Date de changement d'attribution :  22/03/2010
Rubrique :	énergie et carburants
Tête d'analyse :	produits pétroliers
Analyse :	particuliers. aide exceptionnelle. bénéficiaires
Texte de la QUESTION :	M. Daniel Boisserie interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions d'octroi de la prime à la cuve à destination des foyers non imposables consommateurs de fioul. Il note que cette prime est conditionnée à une période d'achat entre le 10 novembre et le 31 janvier. Il relève pourtant qu'un grand nombre de ménages est conduit, afin de répartir les dépenses liées à l'énergie, à se faire livrer du fioul en dehors des périodes hivernales. Il lui demande donc si le Gouvernement entend élargir la période de livraison considérée, afin de permettre aux foyers concernés de réellement bénéficier de cette prime à la cuve.
Texte de la REPONSE :	À ce jour, le dispositif d'aide à la cuve a été en vigueur à 3 reprises : 2005 : suite au passage du cyclone Katrina aux États-Unis qui avait perturbé les marchés pétroliers internationaux ; 2007 : quand le prix du fioul domestique a atteint 75 cEUR/l ; 2008 : suite à l'envolée des prix intervenue au cours du premier semestre qui ont même dépassé 1 EUR/l pour le fioul domestique alors que le cours du baril de pétrole brut a approché les 150 $. Cette aide s'est élevée à 75 EUR en 2005, 150 EUR en 2007 et 200 EUR pour la saison de chauffe 2008-2009. Depuis l'année dernière, le prix à la consommation du fioul domestique a nettement reculé (prix moyen en France de 57,6 cEUR/l en 2009 contre 83,3 cEUR/l en 2008, soit un recul de 30,9 %) et demeure inférieur à son niveau de 2005. Eu égard à ce net recul des prix, il n'est pas envisagé de réactiver le dispositif exceptionnel d'aide à la cuve, dans la mesure où la baisse des prix intervenue depuis l'an dernier représente pour le consommateur, sur une saison de chauffe, une somme supérieure au montant de 200 EUR qui avait été allouée aux bénéficiaires de l'aide à la cuve pour la période d'achat allant du 1er juillet 2008 au 31 mars 2009.

S.R.C. 13 REP_PUB Limousin O