13ème législature

Question N° : 30249	de  M.   Perrut Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :	Budget, comptes publics et réforme de l'État
	Question publiée au JO le :  09/09/2008  page :  7697
	Réponse publiée au JO le :  15/06/2010  page :  6596
	Date de changement d'attribution :  22/03/2010
Rubrique :	énergie et carburants
Tête d'analyse :	produits pétroliers
Analyse :	particuliers. aide exceptionnelle. bénéficiaires
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les limitations apportées à l'octroi de la prime à la cuve, entre le 10 novembre et le 31 janvier, pour l'approvisionnement en fioul des ménages non imposables. Or l'importance de la dépense nécessite un étalement en fonction des besoins qui peuvent excéder les seuls mois d'hiver suivant les rigueurs de la température. Il lui demande s'il ne lui paraît pas légitime d'étendre la période de cette aide pour permettre aux consommateurs concernés d'en bénéficier.
Texte de la REPONSE :	À ce jour, le dispositif d'aide à la cuve a été en vigueur à 3 reprises : 2005 : suite au passage du cyclone Katrina aux États-Unis qui avait perturbé les marchés pétroliers internationaux ; 2007 : quand le prix du fioul domestique a atteint 75 cEUR/l ; 2008 : suite à l'envolée des prix intervenue au cours du premier semestre qui ont même dépassé 1 EUR/l pour le fioul domestique alors que le cours du baril de pétrole brut a approché les 150 $. Cette aide s'est élevée à 75 EUR en 2005, 150 EUR en 2007 et 200 EUR pour la saison de chauffe 2008-2009. Depuis l'année dernière, le prix à la consommation du fioul domestique a nettement reculé (prix moyen en France de 57,6 cEUR/l en 2009 contre 83,3 cEUR/l en 2008, soit un recul de 30,9 %) et demeure inférieur à son niveau de 2005. Eu égard à ce net recul des prix, il n'est pas envisagé de réactiver le dispositif exceptionnel d'aide à la cuve, dans la mesure où la baisse des prix intervenue depuis l'an dernier représente pour le consommateur, sur une saison de chauffe, une somme supérieure au montant de 200 EUR qui avait été allouée aux bénéficiaires de l'aide à la cuve pour la période d'achat allant du 1er juillet 2008 au 31 mars 2009.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O