13ème législature

Question N° : 30265	de  M.   Raoult Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis )	QE
Ministère interrogé :	Éducation nationale
Ministère attributaire :	Éducation nationale
	Question publiée au JO le :  09/09/2008  page :  7701
	Réponse publiée au JO le :  18/11/2008  page :  9973
Rubrique :	enseignement maternel et primaire
Tête d'analyse :	écoles
Analyse :	caisses des écoles. missions
Texte de la QUESTION :	M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de caisses des écoles à travers le pays, et plus particulièrement dans le département de la Seine-Saint-Denis. Cette instance locale qui est souvent sous forme d'établissement public, ou d'association, a été créée dans de nombreuses collectivités locales voici déjà plusieurs dizaines d'années. La mission de ces caisses des écoles s'est beaucoup transformée et a beaucoup évolué depuis leur création. Ces caisses des écoles méritent un renouvellement profond et un échange des expériences entre leurs responsables. Il conviendrait donc d'abord de connaître et de savoir si le Gouvernement a l'intention d'en relancer l'action dans les années qui viennent et leur nombre actuel, au niveau national et en Seine-Saint-Denis. Il lui demande donc de bien vouloir répondre à ces deux interrogations sur les caisses des écoles.
Texte de la REPONSE :	La caisse des écoles est un établissement public municipal dont les compétences sont définies par l'article L. 212.10 du code de l'éducation. Les caisses des écoles ont pour objet de faciliter la fréquentation de l'école par des aides aux élèves en fonction des ressources de leur famille. Ces missions ont fait l'objet d'une évolution significative ces dernières années, à l'occasion d'une modification législative. En effet, l'article 130 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a permis d'étendre les compétences de ces caisses à des actions à caractère éducatif, culturel, social et sanitaire en faveur des enfants relevant de l'enseignement des premier et second degrés. Ces actions peuvent être mises en oeuvre grâce à la création d'un conseil consultatif de réussite éducative, qui propose au comité de la caisse des écoles la répartition des crédits affectés aux dispositifs de réussite éducative et évalue les résultats des actions précédemment menées ou entreprises. Par ailleurs, le rôle des caisses des écoles vient d'être réaffirmé récemment par la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires. En effet, dans le cadre de ces nouvelles dispositions, la commune peut confier par convention l'organisation du service d'accueil, en cas de grève des personnels enseignants, à une caisse des écoles, à la demande expresse du président de celle-ci. Il convient de rappeler que la structure même des caisses des écoles reflète le rôle prépondérant des communes dans la gestion de ces caisses. En effet, le comité de caisse, qui en est l'organe délibérant, comprend notamment trois représentants de la commune, dont le maire, qui en est le président. Les caisses des écoles sont créées par délibération du conseil municipal et leurs ressources proviennent, pour la plus grande part, des subventions municipales. À cet égard, les évolutions susceptibles d'intervenir sur les missions et le rôle des caisses des écoles relèvent plus spécifiquement de la compétence du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

UMP 13 REP_PUB Ile-de-France O