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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le décès, le 21 juin, d'un ressortissant tunisien de 41 ans dans les murs de la prison administrative pour étrangers de Vincennes, qui semble avoir constitué l'élément déclencheur d'un départ de feu, ayant entièrement détruit les deux centres de rétention de Vincennes. Ces événements, d'une extrême gravité, étaient pourtant parfaitement prévisibles, d'autant qu'ils se sont déjà produits dans des pays européens poursuivant les mêmes objectifs, si l'on tient compte des incendies des centres de rétention de Yarl's Wood en Grande-Bretagne et de Schipol-Oost aux Pays-Bas. À un moment où la tension monte dans la majorité des prisons administratives pour étrangers, c'est désormais quotidiennement que les tensions et les incidents très violents y ont lieu, spécialement à Vincennes qui, avec 280 places, constitue le CRA le plus important de France où, plus qu'ailleurs, surviennent des incidents quotidiens (automutilations, tentatives de suicide, grèves de la faim, bagarres, incidents parfois très violents avec la police). Aussi, à l'heure où les récents événements dramatiques semblent avoir signé la faillite de la politique de la France en matière d'immigration, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il entend prendre pour inverser radicalement cette tendance et qu'une politique plus humaine puisse enfin avoir droit de cité, qui prenne en compte les intérêts des pays dont viennent les immigrés, l'aide qu'ils apportent à leur développement, les besoins aussi de main d'oeuvre des pays riches vieillissants, et la richesse véritable que constitue le brassage des cultures et des populations pour la France.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire regrette que l'honorable parlementaire ait cru pouvoir employer l'expression, aussi inexacte que déplacée, de « prison administrative pour étrangers de Vincennes ». La durée de rétention en France, de 32 jours maximum, est, en effet, la plus brève de l'ensemble des pays européens. Dans la pratique, sa durée moyenne est de l'ordre de 12 jours, délai sans commune mesure avec une peine de prison. De plus, le retenu peut sortir très rapidement du centre de rétention dès lors qu'il accepte le principe de l'éloignement. Enfin, l'importance numérique des populations concernées est sans rapport : la France dispose de 2 239 places de rétention administrative (métropole et outre-mer) alors que le parc immobilier pénitentiaire présente une capacité théorique de près de 51 000 places. Il n'y a, ainsi, pas de phénomène de suroccupation en CRA, contrairement à certaines prisons. En outre, la responsabilité de ces centres n'incombe pas à l'administration pénitentiaire. De plus, à l'initiative de M. Nicolas Sarkozy, les CRA vétustes et insalubres ont été fermés, comme ceux d'Arenc, d'Hendaye ainsi que les sous-sols du dépôt de la préfecture de police de Paris. Le ministère poursuit aujourd'hui cet effort à travers un plan triennal de rénovation des CRA. Les conditions de rétention y sont protectrices et respectueuses des droits de l'homme. Les retenus ont un accès permanent à un avocat et bénéficient de la gratuité des soins médicaux. Ils bénéficient, par ailleurs, de l'assistance juridique de la Cimade, association financée par le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire à hauteur de 3,88 millions d'euros - assistance qui se diversifiera dès 2009, grâce au décret du 22 août 2008 portant modification du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en matière de rétention administrative permettant à plusieurs associations d'être désormais présentes aux côtés des retenus. Il est, par ailleurs, rappelé que le site de Vincennes, objet d'un incendie criminel le 22 juin 2008, se composait de deux centres indépendants, d'une capacité unitaire de 140 places. S'agissant de la politique d'immigration, il convient de signaler que celle-ci est basée sur le principe de la conciliation des intérêts respectifs des pays d'émigration avec ceux du pays d'accueil, en l'occurrence la France, à travers notamment la conclusion d'accords de gestion concertée des flux migratoires et de développement solidaire. Cette approche partenariale fait l'objet en Europe d'un consensus croissant. C'est la raison pour laquelle les 27 pays de l'Union ont adopté à l'unanimité, lors du Conseil européen du 16 octobre 2008, le pacte européen sur l'immigration et l'asile, proposé par la présidence française.
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