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Rubrique :
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fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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compétences
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Analyse :
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missions
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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la nécessité de changer les tâches des fonctionnaires de certains services, notamment au niveau des préfectures. En effet, au-delà des qualités d'expérience et de compétence de certains titulaires de postes, suivre le même dossier, durant près de 10 ans, confère au fonctionnaire une autorité quelque peu excessive qui peut malheureusement s'apparenter à une certaine rigidité. Notamment, quand des problèmes relationnels ont pu survenir dans l'exercice de leur mission, leur interprétation personnelle de textes législatifs ou réglementaires peut donner lieu à des attitudes de tension et de suspicion. Ce genre d'attitude est malheureusement constaté quand des fonctionnaires se donnent une mission personnelle de contrôle, où leur jugement propre se substitue au pouvoir d'appréciation ou d'interprétation d'un directeur départemental ou d'ailleurs même du préfet. Cette attitude qui peut paraître comme une dérive apparaît pour des textes contraignants comme peut l'être la loi SRU et son article 55. Dans notre État de droit, un fonctionnaire de l'équipement ne peut déterminer comme un juge ce que doit faire un élu dans la libre administration de sa collectivité locale, car les difficultés vécues d'application d'une loi n'en font pas un « maire hors la loi ». Le rappel du cadre normal de la mission de ces fonctionnaires devrait aussi conduire à une certaine relation des missions et des points d'intérêt pour éviter que des situations conflictuelles, qui peuvent parfois être politiques, ne viennent à se produire. Il lui demande de lui préciser sa position sur ces situations.
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Texte de la REPONSE :
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Au-delà de la nécessité d'améliorer constamment les méthodes de recrutement dans la fonction publique, afin de bénéficier du concours d'agents toujours efficaces, susceptibles de s'adapter à toutes les situations auxquelles ils ont à faire face, le développement de la mobilité est effectivement un impératif. La mobilité des agents publics au sein de la fonction publique d'État et entre les trois fonctions publiques est un élément essentiel à la fois pour permettre une meilleure allocation des ressources humaines sur le territoire national et pour rendre les carrières plus variées et plus enrichissantes. Elle constitue une priorité forte du Gouvernement qui cherche à promouvoir toutes les formes de mobilités dans la fonction publique, qu'il s'agisse des mobilités géographiques, fonctionnelles, structurelles ou catégorielles. Le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, en cours d'examen au Parlement, vise à faciliter les mobilités et à mieux les accompagner sur un plan financier. À titre d'exemple, les détachements et les intégrations entre corps et cadres d'emplois de la fonction publique seront systématisés et une nouvelle voie d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique est créée - l'intégration directe - qui favorise les échanges entre les trois fonctions publiques. Sur le plan opérationnel, des plate-formes ressources humaines sont en cours de déploiement au niveau régional. Positionnées auprès des secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR), elles auront vocation à développer la mobilité des agents publics entre les administrations, établissements et services publics du bassin d'emploi. En particulier, elles seront chargées de constituer des bourses locales d'emploi afin d'améliorer la transparence sur les offres d'emplois au niveau local. Des conseillers carrière mobilité sont également : progressivement mis en place dans les administrations et établissements publics de l'État pour conseiller les agents dans la construction de leur parcours professionnel. Ces nouveaux outils permettront de décloisonner les corps et les administrations et de garantir l'effectivité du droit à la mobilité consacré par lestatut.
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