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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le crédit d'impôt de 50% relatif à l'installation de pompes à chaleur. La loi de finances pour 2005 a opéré une refonte complète du crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses d'équipements de l'habitation principale organisée notamment autour de la prise en compte des préoccupations environnementales. La liste des installations éligibles, notamment des pompes à chaleur, ainsi que la définition de leurs critères de performance ont été fixées, conformément aux dispositions de l'article 200 quater du code général des impôts, par l'arrêté du ministre du budget en date du 9 février 2005, publié au Journal officiel du 15 février 2005, complété par l'arrêté du 12 décembre 2005, publié au Journal officiel du 17 décembre 2005. Après deux années de mise en application du dispositif et en complément des précisions apportées par les instructions administratives des 1er septembre 2005 et 18 septembre 2006, publiées au bulletin officiel des impôts, celui en date 11 juillet 2007 restreint l'assiette de calcul du crédit d'impôt des pompes à chaleur air/air de type multi split ou gainable : les dépenses relatives aux unités intérieures ne peuvent être prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt. Sur cette base, les contribuables qui ont installé une pompe à chaleur entre le 1er janvier 2005 et le 10 juillet 2007 sont soumis à l'heure actuelle à des redressements fiscaux pour avoir perçu un crédit d'impôt de 50% calculé sur l'ensemble de leur équipement. Il lui demande donc de lui faire connaître la position du gouvernement ainsi que les éventuelles mesures qu'il compte prendre pour pallier cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au dispositif du crédit d'impôt destiné aux dépenses d'équipement en faveur des économies d'énergie et du développement durable. La base du crédit d'impôt pour les pompes à chaleur air/air correspond aux dépenses d'achat de l'appareil de production (unité extérieure qui compose l'équipement de production de chaleur) et non des équipements de diffusion de chaleur. L'instruction du 11 juillet 2007, publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-17-07, a confirmé ce principe et, notamment, l'exclusion de la base du crédit d'impôt des unités intérieures des pompes à chaleur air/air. Toutefois, compte tenu des difficultés d'interprétation qui pouvaient exister avant la publication de cette instruction, il a été décidé de ne pas remettre en cause la fraction du crédit d'impôt obtenue par les contribuables au titre des dépenses relatives aux unités intérieures des pompes à chaleur air/air, lorsque ces dépenses ont été réalisées ou engagées avant le 11 juillet 2007. Pour l'application de cette mesure, sont considérées comme réalisées ou engagées avant le 11 juillet 2007, les dépenses afférentes à une pompe à chaleur air/air dont l'installation est antérieure à cette date, telle que mentionnée sur la facture délivrée par l'entreprise, ainsi que les dépenses relatives à l'installation d'une pompe à chaleur air/air pour laquelle le contribuable peut justifier, avant cette date, de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise. Ces précisions, qui ont fait l'objet d'une note diffusée à l'attention des services concernés de la direction générale des finances publiques (DGFIP) en vue d'une application homogène sur le territoire national à l'ensemble des contribuables concernés, sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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