| Question N° :
30323
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de
M.
Wojciechowski André
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Moselle
) |
QE
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Ministère interrogé : |
Économie, industrie et emploi
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Ministère attributaire : |
Économie, industrie et emploi
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Question publiée au JO le :
09/09/2008
page :
7698
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Réponse publiée au JO le :
28/10/2008
page :
9294
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Rubrique :
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impôt sur les sociétés
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Tête d'analyse :
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imposition forfaitaire annuelle
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Analyse :
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réforme. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'engagement du Président de la République de supprimer l'imposition forfaitaire annuelle des entreprises (IFA). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer où en est cette promesse.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet de loi de finances pour 2009 comprend un article qui prévoit la suppression totale de l'IFA à compter du 1er janvier 2011. La limite de l'exonération de l'IFA sera ainsi relevée de 400 000 euros de chiffres d'affaires à 1 500 000 euros dès le 1er janvier 2009 et à 15 000 000 euros le 1er janvier 2010.
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