13ème législature

Question N° : 30330	de  M.   Wojciechowski André ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Justice
Ministère attributaire :	Justice
	Question publiée au JO le :  09/09/2008  page :  7713
	Réponse publiée au JO le :  25/11/2008  page :  10240
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	fonctionnement
Analyse :	carte judiciaire. réforme. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret organisant la compensation financière pour les avocats dont le barreau va disparaître qui a été publié récemment au Journal Officiel. L'aide prévue sera égale, dans la limite de 10.000 euros, à 25 % du montant des recettes professionnelles de 2006 ou 2007. La nouvelle carte judiciaire prévoyant la suppression d'ici 2010 de 23 tribunaux de grande instance et de fait de barreaux, il lui demande quel sera le nombre d'avocats touchés et qui pourront donc prétendre à cette mesure.
Texte de la REPONSE :	La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le nombre des avocats qui peuvent être éligibles à l'aide instituée par le décret n° 2008-741 du 29 juillet 2008 est de 498.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O