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Rubrique :
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logement
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Tête d'analyse :
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logement social
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Analyse :
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construction. loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les pratiques urbaines, au niveau international, similaires à la loi SRU. En effet, plusieurs démocraties occidentales ont déjà expérimenté une législation imposant la mixité sociale, par l'obligation de construire des logements sociaux, dans un objectif de solidarité urbaine. Ce fut le cas notamment aux États-unis, dans les années 80 à 90, avec un succès particulièrement mitigé qui eut parfois un effet contraire à celui escompté (pour éviter que ne se renouvellent les effets induits ou pervers qui sont allés parfois à l'inverse des buts recherchés). Il pourrait être intéressant de s'interroger sur l'absence d'évaluation de l'application de la loi SRU en France et donc de comparaison de législation comparée. Cette étude de comparaison pourrait utilement être menée dans les démocraties occidentales comparables. Il lui demande donc si elle compte faire procéder à cette étude par l'intermédiaire de notre représentation diplomatique dans ces pays.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, codifié aux articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH), est un dispositif qui est encore récent. En effet, la loi date du 13 décembre 2000 et a été modifiée successivement par la loi engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 et la loi du 5 mars 2007 dite « loi DALO ». Cependant, un bilan de la troisième période triennale sera effectué début 2011. Ces neuf premières années d'application pourront permettre une première évaluation d'un dispositif dont les effets ne peuvent être mesurés qu'avec un certain recul. Par ailleurs, cette évaluation de l'efficacité du dispositif de l'article 55 de la loi SRU pourra être enrichie par un diagnostic des expériences des pays étrangers et notamment des pays de l'Union européenne dont le contexte urbain et social est très proche de celui de la France.
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