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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les moyens de faciliter l'application, dans les collectivités concernées, des dispositions de l'article 55 de la loi SRU. En effet, la pratique locale de l'application de cette loi montre qu'il est indispensable de spécialiser une partie du service de l'urbanisme de la collectivité concernée, pour prospecter les opportunités foncières et convaincre les riverains, très souvent réticents à l'implantation de logements sociaux. Dès lors, il conviendrait d'aider ces collectivités à recruter une personne dédiée à cette tâche spécifique de recherche, au sein du service de l'urbanisme. Sa prise en charge, par la collectivité, serait rendue déductible de la pénalité SRU qui est ponctionnée sur la DGF versée à ces collectivités. Il lui demande donc de lui préciser si elle compte retenir cette suggestion qui permettrait de faciliter l'application de la loi SRU sur certaines collectivités où l'application est plus difficile qu'ailleurs.
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Texte de la REPONSE :
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À l'heure actuelle, le travail destiné à faciliter la réalisation de logements sociaux est déjà à l'oeuvre dans le cadre de la collaboration entre le maire et les services de l'État. Sans méconnaître les difficultés que peuvent rencontrer certaines communes du fait de compétences manquantes ou d'un contexte local complexe, le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme a insisté sur les moyens d'atteindre les objectifs de logements sociaux dans son discours du 17 septembre 2009, au congrès de l'union sociale pour l'habitat : « Si nous voulons construire davantage sur les territoires les plus tendus, il faut disposer d'un foncier constructible et abordable. Cela passe par la volonté politique des élus et la concertation avec les habitants (...). Mon ambition est de vous aider dans cette tâche ». La volonté du secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme est relayée par les services de son ministère et par les directions départementales du territoire (DDT). Elles se doivent d'assurer un rôle d'expertise technique dans le domaine du logement. Par exemple, dans le cadre de la commission départementale créée pour l'examen des communes n'ayant pas respecté leurs obligations en matière de logement social, un travail peut être mené afin de faciliter la réalisation de logements sociaux par une commune. Cette commission a plus un rôle de coordination que de sanction. En rassemblant le préfet, le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat le cas échéant, les bailleurs présents sur le territoire de la commune et les associations oeuvrant dans le domaine du logement, elle favorise le dialogue entre les différents partenaires. Elle a alors pour rôle d'analyser les possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune et de définir des solutions permettant d'atteindre ces objectifs. Ainsi, avec la commission départementale, un dialogue peut être instauré entre le maire, les services de l'État et les bailleurs afin de mettre en oeuvre de façon optimale le démarrage d'opérations de logements sociaux. La réalisation de logements sociaux sera donc facilitée par un dialogue constructif entre les différents acteurs du logement.
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