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Rubrique :
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logement
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Tête d'analyse :
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logement social
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Analyse :
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construction. loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'aide à apporter par un recueil de bonnes pratiques à proposer aux maires concernés par l'application de la loi SRU et plus particulièrement de son article 55. En effet, depuis le début de son entrée en application durant l'année 2000, ce dossier de la mixité sociale a plus fait l'objet de polémiques et de débats politiques, voire politiciens, que d'une aide réelle et concrète des pouvoirs publics à l'égard des collectivités locales concernées. Dès lors, pour faire réussir l'application de cette loi, il pourrait s'avérer judicieux que son ministère puisse susciter un centre de ressources des expériences et des initiatives réussies par de nombreuses municipalités, sous la forme d'une banque de données, reprenant le recueil des bonnes pratiques, déjà mises en place. Il lui demande donc si elle compte reprendre cette suggestion dans sa pratique d'application de la loi SRU dans les années qui viennent.
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Texte de la REPONSE :
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Lors de son discours du 17 septembre 2009, au congrès de l'Union sociale pour l'habitat, le secrétaire d'État en charge du logement et de l'urbanisme déclarait : « Si nous voulons construire davantage sur les territoires les plus tendus, il faut disposer d'un foncier constructible et abordable. Cela passe par la volonté politique des élus et la concertation avec les habitants (...). Cela passe aussi par une meilleure identification du foncier disponible et constructible. (...) Ce travail d'identification doit être conduit dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des documents d'urbanisme. Mon ambition est de vous aider dans cette tâche. » La volonté du secrétaire d'État en charge du logement et de l'urbanisme est relayée par les services de son ministère que ce soit au niveau central ou au niveau déconcentré. Les maires peuvent mobiliser les compétences des directions départementales des territoires en matière d'expertise technique dans le domaine du logement et de l'urbanisme mais aussi dans leur connaissance des territoires. Ainsi ces services proposent aux maires qui le souhaitent d'élaborer des contrats de mixité sociale et prodiguent des conseils en vue de faciliter l'application de la loi, conseils relatifs à la modification des documents d'urbanisme, à la mobilisation du foncier, à l'utilisation du droit de préemption et à la connaissance des bailleurs susceptibles d'intervenir sur le territoire de la commune. D'ailleurs, l'application de la loi progresse dans de nombreuses communes, comme cela est d'ores et déjà constaté pour 2009 puisque 41 099 logements ont été financés dans les communes concernées pour un objectif de 21 284.
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