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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'investissement des collectivités locales pour la réalisation d'un commissariat de police intercommunal. En effet, pour la construction d'un commissariat de police, les collectivités locales sont parfois contraintes à faciliter l'acquisition d'emprises foncières aux abords de l'emprise de ces équipements d'intérêt public. C'est le cas actuellement pour la réalisation du futur commissariat de police du Raincy-Villemomble. La préfecture de police ayant réclamé réglementairement une double entrée-sortie pour ces fonctionnaires de police, la ville du Raincy doit acquérir un terrain dans une rue adjacente, pour réaliser cet accès supplémentaire, pour un montant dont l'évaluation oscille entre 15 000 et 35 000 euros. Dès lors, cette collectivité souhaiterait connaître, d'une part, la marge de manoeuvre qui lui est possible entre ces deux montants bien différents et, d'autre part, si le montant de cette acquisition pourra être pris en compte dans la globalité du projet (qui s'élève à 19 millions d'euros) et remboursé à la ville du Raincy. Il lui demande donc si elle peut répondre à ces deux interrogations.
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