| Question N° :
30392
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de
Mme
Lignières-Cassou Martine
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Pyrénées-Atlantiques
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Travail, relations sociales, famille et solidarité
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Ministère attributaire : |
Écologie, développement durable et énergie
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Question publiée au JO le :
09/09/2008
page :
7730
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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politique sociale
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Tête d'analyse :
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lutte contre l'exclusion
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Analyse :
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associations d'insertion. financement. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'accès aux droits sociaux des personnes en situation de précarité. Beaucoup d'associations ont été agréées en tant qu'organismes électeurs de domicile pour permettre aux personnes sans résidence stable l'accès aux minima sociaux. Cette prestation répond à un besoin insuffisamment couvert par le droit commun. Afin de remplir cette tâche, les associations concernées ont dû souvent recruter du personnel d'accueil. Nombre de ces associations ont demandé une participation financière afin d'équilibrer leur budget et aussi afin de casser la relation d'assistance avec les usagers. L'article 51 de la loi du 5 mars 2007 et les décrets du 15 mai et du 20 juillet 2007 ont alourdi les procédures liées à cette prestation et en ont imposé la gratuité. Il devient donc extrêmement difficile de poursuivre cette activité pour les associations. Elle lui demande donc quels moyens vont être donnés à ces associations pour poursuivre leur mission et ce qu'il adviendra quand les associations seront obligées d'orienter l'ensemble de ces usagers vers les CCAS qui seront à leur tour débordés.
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Texte de la REPONSE :
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