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Rubrique :
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presse et livres
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Tête d'analyse :
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annonces judiciaires et légales
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Analyse :
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réforme. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de directive européenne tendant à l'information légale obligatoire des entreprises aux seuls professionnels. Cette modification de parution des annonces judiciaires et légales, par la mise en place d'une plate-forme électronique nationale entraînerait inéluctablement des conséquences tant pour les citoyens que pour les organes de presse, notamment régionale et locale. Les citoyens ne pourraient plus disposer d'informations relatives à la vie des entreprises et cette mesure priverait la presse écrite de recettes de publication d'annonces judiciaires et légales ce qui mettrait en cause l'équilibre financier d'un certains nombres de journaux et nuirait ainsi au pluralisme de l'information. Il souhaiterait entraînerait la position du Gouvernement sur ce projet de directive.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le Gouvernement suit avec attention les travaux préparatoires à la réforme du régime de la publicité légale des sociétés menés à l'initiative de la commission européenne. La proposition de directive vise, dans son état actuel, à substituer aux obligations de publication dans le Bulletin national une publication sur une plate-forme électronique centrale. Le projet prévoit l'intégration des coûts de publicité légale dans une redevance unique et précise que ces coûts ne devront pas entraîner de frais spécifiques supplémentaires pour les entreprises. Lors des débats menés au sein du Conseil de l'Union européenne, la France a approuvé l'objectif de simplification poursuivi par la réforme. Mais elle a aussi fait valoir que la directive à venir devrait tenir compte des spécificités locales, notamment en ce qui concerne les modes traditionnels d'information sur la vie des sociétés. Le projet de directive sera examiné par le Parlement européen durant le mois d'octobre 2008. Le Gouvernement sera particulièrement attentif aux développements à venir et s'attachera à voir prises en compte les difficultés que pourrait poser l'application brutale d'un dispositif ne tenant pas compte des traditions nationales.
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