FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 30410  de  M.   Perrut Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  Santé, jeunesse, sports et vie associative
Ministère attributaire :  Santé, jeunesse, sports et vie associative
Question publiée au JO le :  09/09/2008  page :  7722
Réponse publiée au JO le :  16/12/2008  page :  10972
Rubrique :  professions de santé
Tête d'analyse :  médecins
Analyse :  commisions de réforme et comités médicaux. fonctions. limite d'âge
Texte de la QUESTION : M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les souhaits de certains médecins de pouvoir conserver leur siège au sein des commissions de réforme et au comité médical après l'âge de 65 ans. Ce serait pour ceux qui le désirent une possibilité de continuer à se rendre utiles dans l'exercice de leurs compétences. Il lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine.
Texte de la REPONSE : Les médecins siégeant dans les comités médicaux et les commissions de réforme ne peuvent exercer ces fonctions au-delà de 65 ans. De nombreux comités départementaux ne peuvent effectivement siéger faute de pouvoir recruter de nouveaux médecins alors que les médecins ayant atteint la limite d'âge souhaiteraient pouvoir continuer à pratiquer cette activité. La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative partage pleinement ce point de vue. C'est pourquoi à l'occasion de la modification des décrets organisant les comités médicaux, les commissions de réforme et le comité médical supérieur, elle a proposé au ministère de la fonction publique de supprimer ce délai comme cela est déjà le cas pour les médecins du comité médical supérieur auxquels aucune limite d'âge n'est imposée.
UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O