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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation critique dans laquelle se trouve le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. La branche de l'aide à domicile compte actuellement plus de 38 % de salariés dont les salaires conventionnels sont inférieurs au SMIC, soit plus de 83 000 personnes. L'enveloppe financière annoncée pour ce secteur, destinée à mener une politique salariale, s'avère insuffisante et ne permet pas de rémunérer correctement les salariés, alors que les partenaires sociaux ont négocié, par l'accord de branche du 29 mars 2002, des minima conventionnels supérieurs au SMIC. Cette situation porte préjudice aux structures qui peinent à recruter et à fidéliser leurs salariés alors que les besoins liés à l'aide à domicile sont de plus en plus importants avec le vieillissement de la population. Afin de pallier cette situation, un avenant a été signé le 27 juin dernier par toutes les fédérations, unions d'employeurs, et les quatre organisations syndicales de salariés. Cet avenant vise à augmenter la valeur du point de 2 % et à modifier les premiers coefficients des grilles indiciaires, à compter du 1er juillet 2008, afin que les salaires minimums conventionnels ne se situent plus au dessous du SMIC. Les services d'aide à domicile souhaitent que le Gouvernement agrée cet accord signé par les partenaires sociaux. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. Un avenant salarial a été signé le 27 juin 2008 par les partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile. Cet avenant porte sur le relèvement des premiers coefficients des grilles A (salariés non qualifiés) et B (salariés qualifiés de niveau 5) ainsi que sur la revalorisation de 2 % de la valeur du point d'indice pour l'ensemble des salariés de la branche. Il a été reçu le 5 août 2008 par mes services accompagné d'une demande d'agrément. L'ajustement, par les partenaires sociaux de branche, de l'ensemble des grilles salariales afin qu'elles démarrent au moins au salaire minimum interprofessionnel de croissance correspond à un objectif essentiel du Gouvernement. S'agissant de la procédure, dans le secteur social et médico-social privé non lucratif, l'application d'un accord collectif est subordonnée à son agrément par le ministre chargé de l'action sociale après avis de la Commission nationale d'agrément, aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a décidé de soumettre cet accord à l'avis de la Commission nationale d'agrément lors de la réunion du 30 septembre 2008
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