FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 3042  de  Mme   Guégot Françoise ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Maritime ) QG
Ministère interrogé :  Fonction publique
Ministère attributaire :  Fonction publique
Question publiée au JO le :  09/03/2011  page : 
Réponse publiée au JO le :  09/03/2011  page :  1519
Rubrique :  femmes
Tête d'analyse :  égalité professionnelle
Analyse :  fonction publique
DEBAT :

ÉGALITÉ ENTRE HOMMES ET FEMMES
DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Guégot, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Mme Françoise Guégot. Monsieur le secrétaire d'État chargé de la fonction publique, j'ai remis hier au Président de la République un rapport portant sur l'égalité professionnelle entre hommes et femmes dans la fonction publique, à la suite à la mission qu'il m'avait confiée à l'automne dernier. Le constat est sans appel : la situation n'avance guère ; l'accès des femmes aux postes à responsabilité reste difficile ; les inégalités salariales subsistent et le recours au temps partiel est un choix plus souvent subi que choisi. Il n'y a donc pas de pente naturelle à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
À l'issue de cette mission, je suis convaincue que seules des contraintes, sous la forme d'objectifs chiffrés, permettront d'avancer sur cette question.
À ces mesures contraignantes doivent s'ajouter des actions visant à mieux accompagner le déroulement de carrière des femmes, pour effacer par exemple les conséquences des interruptions liées aux congés maternité. Je propose également la mise en place de chartes de gestion du temps, qui faciliteront la conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle, et le lancement d'un plan national de formation et de communication destiné à promouvoir la question du management au féminin.
Notre société véhicule encore trop de stéréotypes et de représentations de la femme qui ne lui correspondent pas. La fonction publique, lieu d'incarnation des valeurs de la République se doit d'être exemplaire sur cette question de l'égalité entre hommes et femmes.
Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous réaffirmer devant la représentation nationale la volonté du Gouvernement de travailler sur cette question ? Quel calendrier de travail comptez-vous mettre en place ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente. La parole est à M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique.
M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Je voudrais, madame la députée, commencer par rendre hommage à la très grande qualité du rapport que vous avez remis hier au Président de la République.
Le diagnostic est extrêmement clair : vous le montrez parfaitement, la fonction publique, composée à 60 % de femmes, compte - malgré la neutralité des concours d'accès et des grilles de rémunération - moins de 20 % des femmes aux postes de responsabilité, d'encadrement supérieur, de direction. C'est un vrai problème.
M. Maxime Gremetz. Scandaleux ! Et pour les députés, c'est pareil !
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Votre rapport propose des solutions tout aussi claires : vous mettez bien en avant la nécessité de mettre en place des objectifs chiffrés, qui permettront par exemple que des femmes occupent 40 % des postes de responsabilité d'ici à 2015 ; nous devrons aussi aboutir à 40 % de nominations de femmes aux postes dont les titulaires sont nommés en conseil des ministres. Enfin, et c'est un sujet essentiel, 40 % des membres des jurys, pour les trois fonctions publiques, seront des femmes ; jusqu'ici, je le rappelle, seule la fonction publique d'État a fixé une barre, qui est à 30 %.
Vous insistez, à juste titre, sur la nécessité d'un meilleur encadrement des interruptions de carrière liées aux congés parentaux : nous vous suivons sur ce point.
Le Gouvernement est, bien entendu, disposé à intégrer les conclusions de ce travail de grande qualité au texte de loi que François Baroin et moi-même présenterons à la fin de l'année sur la résorption de la précarité.
Nous allons organiser une grande discussion au Parlement, mais aussi des négociations avec les organisations syndicales. Sous la réserve, bien entendu, d'un accord, nous pourrions alors - en nous fondant sur votre remarquable travail - présenter un texte sur la résorption de la précarité dans la fonction publique et des inégalités entre hommes et femmes dans la fonction publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

UMP 13 REP_PUB Haute-Normandie O