13ème législature

Question N° : 3043	de  M.   Roy Patrick ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Économie, finances et emploi
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  14/08/2007  page :  5209
	Réponse publiée au JO le :  08/04/2008  page :  3056
	Date de changement d'attribution :  18/03/2008
Rubrique :	finances publiques
Tête d'analyse :	déficits publics
Analyse :	perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Patrick Roy appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la vente récente par l'État de 5 % du capital de France Télécom. D'après le Gouvernement, le produit de la cession de ces titres sera intégralement affecté au désendettement de l'État et des administrations publiques. Il y a lieu de douter sévèrement de la pertinence de cette opération ne générant que des recettes non pérennes, quand le Gouvernement engage dans le même temps une politique de dégradation des finances de l'État à coups de cadeaux fiscaux, grevant le budget de quelque quinze milliards d'euros annuels. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement en la matière.
Texte de la REPONSE :	L'objectif de la politique fiscale du Gouvernement est de réformer la structure des prélèvements obligatoires pour renforcer la compétitivité de l'économie française et favoriser l'emploi, et d'en diminuer le taux autant que le permettra l'équilibre des finances publiques. Les mesures fiscales de la loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat votée en juillet ont déjà permis une baisse significative du taux de prélèvements obligatoires : exonération de charges sociales et d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires et sur le travail étudiant, bouclier fiscal à 50 % des revenus, réductions d'impôt sur les intérêts d'emprunts immobiliers, abaissement des droits de succession et de donation. La loi de finances pour 2008 a triplé le crédit d'impôt recherche, et offre ainsi aux entrepreneurs innovants un cadre fiscal particulièrement avantageux. La revue générale des prélèvements obligatoires, actuellement en cours, a pour objectif de modifier la structure des impôts en France pour la rendre plus favorable aux entreprises et aux revenus du travail. La stratégie de cession d'actifs non stratégiques sera poursuivie, après une année 2007 caractérisée par un montant de cessions d'actifs limité en raison des tensions sur les marchés financiers.

S.R.C. 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O