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Texte de la QUESTION :
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M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le système de réversion des pensions de la fonction publique. Le Gouvernement avait indiqué, après le projet d'augmentation du taux de réversion pour le régime général de la sécurité sociale, un accroissement du taux de réversion pour les fonctionnaires. Un paramètre supplémentaire faisait état de la prise en compte de l'âge des conjoints survivants, approche similaire au régime général. Selon l'analyse des syndicats de retraités, le fait de lier l'augmentation du taux de réversion à ce paramètre « conduirait inéluctablement à une baisse injustifiée des ressources des fonctionnaires et donc de leur pouvoir d'achat ». Dans le régime général, la pension de réversion est attribuée sous conditions de ressources. Les retraites complémentaires du secteur privé, elles, sont versées quel que soit le montant de la pension propre du conjoint survivant. Les fonctionnaires ne disposent que d'une seule pension ne bénéficiant d'aucune retraite complémentaire comme dans le régime général. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles démarches il compte engager pour que les conjoints survivants de la fonction publique ne subissent pas une baisse significative de leur pouvoir d'achat si ce projet est voté en l'état.
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Texte de la REPONSE :
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Le Président de la République, conformément à ses engagements de campagne, a décidé de relever progressivement sur le quinquennat le taux de réversion des pensions au régime général de 54 % à 60 % pour les assurés du régime général. Cette décision a été annoncée dans le cadre du rendez-vous 2008 sur les retraites et la remise du document d'orientation retraite du Gouvernement du 28 avril 2008. Dans ce document, la question de l'extension de la mesure dans les régimes spéciaux, dont celui des fonctionnaires, est précisée : « Pour les autres régimes de retraite, l'augmentation du taux de réversion pourra être envisagée en prenant en compte les ressources et l'âge des conjoints survivants, dans une approche similaire au régime général. » En effet, les règles de réversion diffèrent très sensiblement entre les affiliés du privé et ceux ressortant des régimes spéciaux, du fait d'une structuration de la retraite et d'une philosophie de la réversion distinctes. Ainsi, les salariés du privé bénéficient de deux retraites servies respectivement par le régime général (régime de base) et par un régime complémentaire : la réversion pour le régime de base étant une allocation de subsistance pour le conjoint survivant, son attribution est conditionnée à un niveau maximal de ressources et d'âge ; concernant la pension complémentaire, la réversion est automatique. A contrario, les fonctionnaires bénéficient de fait d'une seule retraite et donc d'une seule réversion. Celle-ci est attribuée sans condition de ressources et d'âge, avec un montant égal à 50 % de la pension de l'ayant-droit. Ainsi, les règles de réversion pour les fonctionnaires sont plus favorables. Concernant le nouveau régime additionnel sur les primes, sa création très récente induit pour l'instant le versement de pension d'un montant réduit. Dès lors, une évolution du taux de réversion pour les régimes spéciaux impliquerait, comme pour le régime général, l'instauration d'une condition de ressources, afin d'assurer un traitement équitable entre les retraités en matière de réversion, quel que soit leur régime d'affiliation. Cependant, la mise en place d'une conditionnalité ne pourrait qu'être partielle - sur une part de la pension de réversion du régime spécial - afin de ne pas pénaliser les ressortissants des régimes spéciaux vis-à-vis de ceux du régime général (la réversion est automatique dans le régime complémentaire). Ainsi, la formulation du document d'orientation du 28 avril 2008 indique explicitement la nécessité d'une évolution plus globale des règles de réversion dans les régimes spéciaux si un relèvement du taux de réversion est envisagé, mais ne se prononce pas sur la mise en oeuvre de la mesure. Par ailleurs, le conseil d'orientation des retraites réalise actuellement un rapport sur les avantages familiaux, pour une remise au Gouvernement prévue à la fin de l'année.
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