FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 30487  de  M.   Ueberschlag Jean ( Union pour un Mouvement Populaire - Haut-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  Santé, jeunesse, sports et vie associative
Ministère attributaire :  Santé et sports
Question publiée au JO le :  09/09/2008  page :  7724
Réponse publiée au JO le :  03/02/2009  page :  1131
Date de changement d'attribution :  12/01/2009
Rubrique :  sécurité routière
Tête d'analyse :  permis de conduire
Analyse :  examens médicaux. remboursement
Texte de la QUESTION : M. Jean Ueberschlag rappelle à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la réglementation qui oblige les patients, ayant subi un méningiome cérébral bénin, à se prêter à un protocole médical, sur plusieurs années, afin d'obtenir le renouvellement de leur permis de conduire. Un neurologue agréé détermine la capacité à conduire un véhicule automobile et délivre un certificat d'aptitude, qui peut être définitif ou provisoire. Ensuite, le passage devant une commission médicale est obligatoire afin de valider l'avis du spécialiste. Force est de constater qu'aucun remboursement n'est pris en compte par l'assurance maladie. Cette pathologie peut toucher n'importe qui. L'absence de remboursement est particulièrement pénalisante pour des personnes à revenus modestes. Aussi, il lui demande, si elle entend prendre des mesures, afin de permettre la prise en compte par la sécurité sociale de ces frais.
Texte de la REPONSE : Les consultations destinées à délivrer un certificat d'aptitude à la conduite, à l'instar d'autres consultations médicales servant à la délivrance de certificats d'aptitude comme ceux pour la pratique d'un sport, ne sauraient être assimilées à des consultations de soins, qui sont prises en charge par l'assurance maladie conformément à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale.
UMP 13 REP_PUB Alsace O