13ème législature

Question N° : 30520	de  M.   Demilly Stéphane ( Nouveau Centre - Somme )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  09/09/2008  page :  7712
	Réponse publiée au JO le :  28/10/2008  page :  9325
Rubrique :	tourisme et loisirs
Tête d'analyse :	réglementation
Analyse :	établissements de nuit. horaires d'ouverture
Texte de la QUESTION :	M. Stéphane Demilly appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les discothèques françaises. Représentant une activité économique conséquente avec 30 000 emplois salariés, elles participent à l'activité touristique de la France. Cependant, elles rencontrent aujourd'hui des difficultés. En effet, elles sont soumises à des autorisations temporaires de fermeture tardive délivrées par le Préfet. Elles sont ainsi fragilisées et précarisées du fait même qu'elles fonctionnent selon un régime dérogatoire accordé à chaque établissement. L'absence d'un régime de droit commun nuit à la stabilité des discothèques, les fragilise, créée une distorsion de la concurrence et favorise le nomadisme de la clientèle. Aussi, il souhaite connaître son opinion sur la mise en place d'un régime de droit positif harmonisant les horaires de fermeture des établissements de nuit sur l'ensemble du territoire.
Texte de la REPONSE :	Les discothèques, compte tenu du caractère nocturne de leur activité, bénéficient d'autorisations d'ouverture tardive, accordées par les préfets en application de leur compétence de droit commun en matière de police administrative générale prévue par l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. Ce dispositif permet de tenir compte des circonstances locales et il n'est pas envisagé d'uniformiser les horaires de fermeture au plan national. En revanche, les préfets sont encouragés à rechercher une harmonisation des horaires avec les départements limitrophes chaque fois qu'elle apparaît opportune.

NC 13 REP_PUB Picardie O